System tendant à la réparation de son préjudice matériel au titre de l'action civile ; "aux motifs que l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds,

L4-L5 et L5-S1 : débord disco-ostéophytique associé à une arthrose interapophysaire postérieure hypertrophique rétrécissant les foramens et pouvant être conflictuelle (…) ».

, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. ".

nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : SAS ATEIS FRANCE, prise en la personne

Elle soutient que : - le permis de construire a été signé par une personne incompétente ; - le motif tiré de la nécessité de réaliser une extension du réseau de distribution d'électricité en dehors

représentée par Me Thierry TROIN de l'ASSOCIATION BENSA-TROIN FLORENCE, avocat au barreau de NICE substituée par Me Louis BENSA, avocat au barreau de NICE INTIMEE SARL CITYA TORDO Prise en la personne

issus de l'analyse experte et des débordements observés lors des crues récentes dudit ruisseau, notamment celle en rive gauche.

, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ".

COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 octobre 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier

FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 10 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Déborah

CLOIX & MENDES-GIL Copie délivrée à : MME [A] Le 9 Janvier 2025 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ; par Madame Déborah

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; -le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

MISTER FLY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Arthur BOUCHAT de la SAS NARVAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A785 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge,

Selon l’article 1342-2 du code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

PORLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1445 DÉFENDERESSE Madame [K] [O] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yann GRE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah

D’autre part, lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement

France Iard ; - la société Qualiconsult Exploitation ; - la société SMA ; - la société Arrosage Concept ; - la compagnie Helvetia Compagnie Suisse d'assurances ; - la société Ecurie Rodriguez Debray

15 personnes se trouvent dans cette situation au centre d'accueil pour demandeurs d'asile Afeji de Dunkerque.