." ; 8 qu'Antoine Z... a été condamné par la cour d'appel du chef de complicité de banqueroute, pour avoir facilité celle-ci "notamment par le mécanisme de tirage croisé de chèques en fin de mois entre

Elle invoque le compte rendu de l'accident établi par le CROUS.

violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'aucune disposition du code pénal n'impose que les personnes dépositaires de l'autorité publique et en l'espèce les CRS

6 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son classement à la CAP 2016 compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix section CRS-Paris

En 2006, afin de diversifier son activité, la société Racer a conclu un contrat de distribution avec la société Crocs Europe et a proposé à M.

DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026P00741 GREFFE N° 2026J00821 JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DELTAPLAST SIGN

Y..., non en raison de son état de santé, mais en raison des perturbations que ses crises d'éthylisme provoquaient chez son client, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

jugement que, dans la case " date dernière vérification " du procès-verbal se rapportant au moyen de contrôle utilisé, en l'espèce le cinémomètre Mesta 208 n° 418, les gendarmes ont barré à l'aide de croix

devait indiquer l'intersection entre la piste du chantier et la voie publique, d'où il résultait que, même installée, elle eut été sans incidence sur la réalisation du sinistre, lequel, non survenu au croisement

Jean-Claud Abecassis et celui de la société Optiman France, de sorte que les mouvements croisés entre ces deux comptes auraient dû éveiller ses soupçons ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point,

alors que, selon le moyen, d'une part, en déclarant que l'employeur n'établissait pas la suppression effective du poste d'emballeuse occupé par la salariée sur la chaîne de pains au chocolats et croissants

l'exploitation et la vente de tout établissement industriel et de tout fonds de commerce relatif à cet objet ; que les Etablissements Jean C... faisaient valoir que l'une des sociétés gravement frappée par la crise

que l'indemnité ne serait due que si la société Enve location avait une location continue de cette machine à projeter, ce qui n'est pas le cas des engins de chantier, surtout en la période actuelle de crise

considération les moyens des conclusions de la société faisant valoir que cette situation résultait du fait que : 1°/ le site de Saint-Dizier ne fabriquait que du polo, le secteur le plus affecté par la crise

de cession qu'en qualité de représentant de l'entreprise en vue de le distribuer aux créanciers ; que la condition de réciprocité nécessaire à toute compensation est remplie dès lors que les dettes croisées

tandis que les ressources de sa femme, fonctionnaire de l'enseignement, sont parfaitement stables et garanties, ce dont il résulte des perspectives bien meilleures pour Mme Y..., protégée des aléas de la crise

valoir que, ces constatations ne pouvant résulter que de l'usage d'un dispositif fixe ou mobile de traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules dont les données avaient été croisées

pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que « les arrêts de travail pour maladie d'origine non professionnelle de mai, juin et octobre 2003 versés aux débats mentionnent une "crise

conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution, au regard de la fermeture soudaine des liaisons aéronautiques pour une durée indéterminée à cette date ; qu'en retenant au contraire que la crise