Par courrier reçu le 22 avril 2025, Madame [I] [U] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA), en contestation de cette décision. Par décision du 18 juillet 2025, la CRA a rejeté la demande.

* * * * En l'absence de décision de la CRA, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 3 septembre 2021, l'association [5] aide et soins à domicile a saisi le pôle social du tribunal

bénéficié de la majoration de cet avantage, prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, du 1er février 1997 au 24 août 1998, date à laquelle la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

Jean-Jacques X... avait garanti, comme caution solidaire, l'exécution par la société Agence Photos CRAV de diverses obligations envers la Banque Populaire de la Région de Strasbourg; que le débiteur principal

Le 2 juin 2022, la société [1] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse. Par décision du 5 juillet 2022, la CRA a rejeté son recours.

né le [...] à KORCE de nationalité Albanaise retenu au CRA de Lyon Saint-Exupéry Comparant par visioconférence assisté de Maître Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON et le

constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° V 24-14.167 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans une instance l'opposant à la société CRA

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2008), que la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) ayant effectué une visite des installation de la société Cray

2026 N° RG 26/00665 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYWU Copie conforme délivrée le 22 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA

Jean X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nantes à l'encontre d'une décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) des Pays

à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa mère décédée le 20 janvier 2002, notamment les pièces médicales relatives à la dépendance de celle-ci qui lui sont demandées par la CRAM

[D] [I] a saisi la commission de recours amiable (CRA) d’un recours contre cette décision, laquelle en a accusé réception par courrier en date du 19 juillet 2024.

Par courrier du 15 août 2024, reçu le 21 août 2024, Mme [N] [Y] a saisi la commission de recours amiable (CRA) afin de contester cette décision laquelle, lors de sa séance du 10 octobre 2024, a confirmé

Par décision du 07 mars 2024, la commission de recours amiable (CRA), saisie par Monsieur [O] [G], a confirmé le refus de prise en charge.

X... et autres, annulé l'arrêté du 19 juin 1987 par lequel le maire de la commune du Pont de Roide, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à la société civile immobilière de la Craye

août 1992 à 5 heures, dans les suites d'un accouchement par les voies naturelles aidé d'une ventouse et d'un forceps ; que l'enfant présentait des lésions très importantes de la partie postérieure du crâne

System que les métaux vendus par les deux salariés n'étaient pas assimilables à des déchets dans la mesure où toute forme d'aluminium, à l'exception des déchets tels que les crasses polluées par d'autres

d'appel a méconnu le principe indemnitaire et violé l'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale ; " alors, enfin, qu'il ressort des termes de l'arrêt (page 3) que le montant de la créance de la CRAM