extraite sur sa demande, a été entendue en ses explications, avec l'assistance de Véronique X..., interprète, serment préalablement prêté ; "alors que l'interprète doit prêter serment d'apporter son concours

légitimes ou naturels, investi de la saisine sur l'universalité de l'hérédité ; qu'il s'ensuit qu'en sa qualité d'héritière de son mari, Mme Z... était fondée à exercer seule, avant partage et sans le concours

, selon le moyen, que le principe de libre choix de l'avocat par son client interdit seulement d'imposer un avocat à un client ; qu'il n'empêche en revanche pas un avocat de refuser d'apporter son concours

Hereus, président en l'absence de Mme Z..., rapporteur ; " alors que le concours du rapporteur est un des éléments essentiels de la composition légale de la juridiction qui statue et que sa participation

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Compagnie du BTP

Prétot, conseiller doyen, Mmes Taillandier-Thomas, Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, M.

bordereaux en blanc ne constituait pas une faute, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et par là-même violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que tout concours

société Canal plus et la Fédération française de parachutisme (FFP) ont proposé dans le numéro 69 de juin 1993 de la revue destinée aux abonnés de Canal plus un saut en parachute "en tandem" avec le concours

frappé d'appel qui l'avait condamnée à leur verser une provision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande, alors qu'en constatant le risque couru

Guy D..., demeurant 12, Square Courcoux, 93260 Les Lilas, 8°/ Mme Marie-Claire D..., demeurant 12, Square Courcoux, 93260 Les Lilas, 9°/ la société civile immobilière (SCI) Les Lilas, sise ..., agissant

sa recevabilité ; qu'en se bornant à se fonder, pour déclarer recevable l'appel incident des consorts [W], sur la circonstance inopérante et en tout cas insuffisante que le délai d'appel n'avait pas couru

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 1°/ La société Coucou

demandes, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours

décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 23 janvier 1991) de l'avoir déboutée de son recours formé contre la décision de la caisse lui refusant le remboursement de deux couronnes

conclusions, si, grâce à un retournement du cours du café, l'exploitation n'était pas redevenue bénéficiaire depuis le mois d'août 1989, et si, soit par le versement de fonds propres, soit par des concours

la Caisse en exécution de leurs engagements de caution alors, selon le moyen, que le banquier est responsable vis à vis des cautions, seraient-elles même dirigeantes de l'entreprise, de l'octroi de concours

Mme [T] fait valoir que depuis 2012, elle est toujours disponible, y compris la nuit, pour apporter son concours, comme interprète, aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu'au tribunal judiciaire

[P] mais que ce dernier l'avait au contraire convaincu de lui prêter son concours et que "l'autorité dont M.