de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux formé contre la décision notifiée le 6 janvier 1997 par laquelle ledit conseil a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

mai 1993, après l'introduction du pourvoi, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

de la décision du 5 mars 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature déposée en vue de l'obtention d'une autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion sonore

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 6 avril 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion sonore

pour excès de pouvoir la décision, en date du 7 avril 1993, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exploiter sous le nom de "Radio Cinq" un service de radiodiffusion sonore

demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore

décision du 18 mars 1997 notifiée le 27 mai par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a partiellement rejeté ses demandes d'autorisation en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion sonore

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 août 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

pour excès de pouvoir la décision en date du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société "Thionville diffusion" à exploiter un service de radiodiffusion sonore

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore

Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 septembre 1995, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore

demande tendant à ce qu'il rapporte sa précédente décision du 15 février 1994 autorisant la société "Télédiffusion de France" à exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore

d'annuler pour excès de pouvoir une décision en date du 30 juin 1993 par laquelle le comité technique régional de l'audiovisuel lui aurait retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore