causés par la chute d'objets sont garantis même si le véhicule ne circule pas et si l'accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, quand seuls sont couverts

[Q] sur l'adéquation de l'unique risque couvert par l'assurance de groupe à laquelle il a adhéré à sa situation personnelle de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

par la prescription prévue aux articles L. 169 et L. 176 du même Code ; que les faits relevés par l'ordonnance, uniquement afférents à l'année 1996 et à l'année 1997, sont relatifs à des années couvertes

infraction ne constitue pas une infraction distincte pénalement réprimée par le Code général des impôts ; "alors qu'il appartenait à l'intéressé de recevoir les capsules représentatives de droits sous le couvert

peut demander, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts

pertinents du cas d'espèce, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits ou services couverts

Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Y..., la cour d'appel a violé les articles 462 et 696 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, remettre en cause

Couderette, président, et de Mme Cabat, conseiller, alors, selon le pourvoi, qu'en toute matière, les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que, lors des audiences ordinaires

[S] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 120 000 euros le montant de la rémunération supplémentaire due par la société Baxter au titre de l'invention de mission couverte par le brevet FR 8710404

licenciement ; que lorsqu'en application des dispositions de ce premier texte le licenciement est nul, l'employeur verse à la salariée le montant du salaire qu'elle aurait perçu pendant la période couverte

[D] d'avoir volontairement tenté, à Paris, le 1er septembre 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, de donner la mort à Mme [S], ladite tentative,

dont il a relevé appel est susceptible, dans son principe comme dans son quantum, d'installer une crainte de nature à modifier son comportement et à inspirer des pressions sur les témoins ou une concertation

propres, qu'il convient, en l'état de la procédure soumise à la chambre d'accusation et alors que Guy X... ne s'est pas expliqué au fond devant le juge d'instruction, d'éviter toutes pressions ou concertations

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 novembre 2001), que la société Les Couverts

particulières de la cause exactement rapportés dans la décision attaquée les premiers juges ont, à bon droit, retenu Patrick Y... dans les liens de la prévention ; "et ceux adoptés que lors d'un concert

attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que, par délibération de son conseil municipal du 7 juillet 2009, la commune d'Asnières-sur-Seine (la commune) a approuvé la création d'une zone d'aménagement concerté

qu'en reproduisant ainsi les termes généraux de l'article 144 du Code de procédure pénale sans se référer aux éléments de l'espèce en recherchant si les risques de pression sur les témoins ou de concertation