décisions des associés sont prises en assemblée générale » et, en son paragraphe 4, intitulé « Consultation par correspondance », que « [l]es décisions collectives peuvent être prises par voie de consultation

X... a suivi ce conseil, consulté cette unité de pathologie professionnelle et a été informé du lien possible entre sa maladie et l'activité professionnelle ; qu'il n'est pas établi que M.

expertise votée par les CHSCT défendeurs alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté

T... n'avait conservé que l'activité d'épilation et de puvathérapie et que les activités de consultation en dermatologie avaient été transférées aux sociétés Selarl Y... D... et Selarl S...

Les modifications du programme de la modulation font l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

faisait valoir que l'exigence d'une double méthodologie pour la remise en état des logements (REL), d'une part, et l'entretien courant, d'autre part, n'avait pas été exposée dans le règlement de consultation

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de déchéance de la marque pour les cosmétiques Enoncé du moyen 7.

X... d'avoir facturé des consultations cotées Cs ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 5 du chapitre VI, titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, relatives aux examens

le 28 mai 1997, retenu diverses orientations à court, moyen et long terme, et chargé la direction de la caisse de concrétiser ces orientations en mettant en oeuvre les éventuelles procédures et consultations

sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, sont, en revanche, soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l'organisation

V... était fermé depuis le 31 décembre 2012, sans rechercher si, comme il était soutenu, l'huissier, qui n'avait pas consulté la CIPAV ni les services postaux, avait effectué des diligences suffisantes

La cour d'appel, qui a constaté que les membres de la délégation unique du personnel avaient été consultés sur la situation du salarié et sur les recherches de reclassement, en leur qualité de délégués

primes dont le dépostage de ces ateliers pour d'autres affectations avec horaire de jour les avaient privés, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition n'impose à l'employeur d'informer et consulter

dans le cadre d'une ''conférence téléphonique'', ce dont il résultait nécessairement que les délégués du personnel n'avaient pas été régulièrement consultés et que le procès-verbal de la séance du 12

le dossier à l'issue de l'instruction est un délai franc ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'employeur n'avait eu que trois jours ouvrés effectifs pour consulter le dossier, la cour d'appel a

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme pour irrégularité tenant au défaut de consultation des délégués du personnel, alors : « 1°/ que, par application des

le comité social et économique ; que, partant, la cour d'appel, qui a décidé que le licenciement du salarié est privé de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir consulté le comité social

suivant la procédure accélérée au fond, le comité social et économique de la société Ormeaudis (le CSE) a décidé, le 28 février 2019, du recours à un expert-comptable pour l'assister en vue de la consultation