purement administratifs produits par les époux A..., preneurs, faisaient état d'un domicile ..., XVIIe, la cour d'appel ne caractérise pas une occupation effective, c'est-à -dire réelle, régulière et continue

Y... et Mme Z... ont présenté un second projet de plan de continuation ; que le même jour, M. X..., au nom des associés, a informé M.

contre son gré à ce système ; qu'en se bornant, pour maintenir le redressement contesté en raison de ce que dix-huit salariés non cadres n'avaient pas adhéré au régime de prévoyance obligatoire, à énoncer

La cour d'appel, qui s'est contentée de confirmer la confiscation des scellés prononcée sans motif par le tribunal correctionnel, n'a pas justifié sa décision. 30.

si aux termes de l'article 261-4-4 du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1993, les prestations de services liées à la formation professionnelle continue

serait donc admise pour 299 374,45 francs ; "alors, en premier lieu, que la cour d'appel devait s'expliquer sur le montant de 29 794,71 francs à laquelle Louis A... pouvait prétendre, et qui était contesté

de 1967 à 1977 et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des constatations même des arrêts que, pour la période litigieuse, il avait cotisé

commerciale, civilement responsable ; contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 juin 2000, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation

comme le prévoit l'article 706-141 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou

d'interdiction d'exercer une profession commerciale et de gérer, les trois dernières, pour recel aggravé et blanchiment aggravé, à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation

#República Helénica contra Comissão das Comunidades Europeias.#FEOGA, Secção Garantia - Apuramento das contas.#Processo 214/86 R.

période du 31 mars 1992 au 30 juin 1992; que le CHRU de Tours a versé au titre de ces trois périodes, des indemnités journalières pour un montant total de 248 437, 86 francs; que le CHRU de Tours a continué

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régulariser la situation du salarié auprès des organismes de retraite en tenant compte de l'ensemble des éléments de la rémunération non cotisée

ressortissante française, a contracté mariage avec Moïse Y..., de nationalité guinéenne, afin de permettre à ce dernier, dépourvu de titre de séjour et invité à quitter le territoire national, de continuer

prévenu à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, prononcé l'annulation de son permis de conduire, confirmé l'amende prononcée en répression de la contravention de franchissement de ligne continue

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en toute hypothèse, méconnu l'article 593 code procédure civile ; 4°/ que, à supposer que le droit interne ait été applicable, ce qui est contesté

à avoir continué à proposer des souscriptions aux offres de [2], après l'alerte de la [1], sans rechercher si les propos mettant en cause le « rôle dans l'escroquerie », et des interrogations sur la «

refus d'obtempérer et contravention au Code de la route, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, dix mois de suspension du permis de conduire, 1 000 francs d'amende et qui a prononcé la confiscation