; qu'il était prévu à l'article XVII du contrat que l'inobservation de ses dispositions autorisait la Coface à l'annuler, ce qui entraînait pour l'assuré l'obligation de restituer l'intégralité des

de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, et rendant sans effet le licenciement prononcé, sans que cette contestation,

dans le contrat de franchise « [5] » ; qu'en reprochant à la société [4] un manquement à la clause de non-création d'un réseau concurrent contenue dans les contrats de franchise « [4] », la cour d'appel

Y..., en qualité d'ouvrier-boulanger, du 21 janvier 1988 au 30 octobre 1988, date à laquelle il a été licencié pour faute professionnelle, puis du 1er au 30 novembre 1988, en vertu d'un contrat à durée

(l'assuré), a conclu un contrat de travail prenant effet le 2 novembre 2014 ; qu'il a bénéficié d'arrêts de travail pour maladie à compter de cette date ; que la caisse primaire d'assurance maladie de

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 septembre 2015), que, le 8 novembre 2007, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la banque) a consenti

Y... font grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, de première part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles les contrats

Le bénéficiaire fait le même grief à l'arrêt, alors « que la promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif

sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite", elle ne peut pour autant juger au fond en tranchant la contestation sérieuse ; qu'en

pourtant de démontrer l'existence d'une garantie commerciale consentie par le vendeur à l'acquéreur ; qu'au contraire, il résultait des constatations de la cour d'appel que le "contrat de garantie", contrat

suffisent à expliquer qu'elle n'a pas pu empêcher les agressions dont elle a été victime, ses tentatives de résistance n'ayant eu pour effet que de provoquer de nouvelles violences ; que, dans ce contexte

, qu'ils venaient de constituer, se sont portés cautions solidaires envers la Caisse d'épargne de Franche-Comté du remboursement de deux prêts de 300 000 et 100 000 francs que cette dernière avait consentis

portant sur l'existence, la validité ou la nécessité d'interprétation d'un contrat ; que l'article 189 bis A du Code de commerce, ajouté par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, qu'il avait invoquée,

à temps plein et de sa demande de rappel de salaire en découlant, la cour d'appel s'est contentée de retenir que, compte tenu des intervalles réguliers systématiques de quinze jours entre ses contrats

il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions

Mme Y... a repris ses fonctions, qu'elle a elle-même considéré que son contrat de gérant technique signé en juillet 1984 avait continué de produire son plein effet jusqu'à la date de sa démission ; qu'en

comme fautive" quand ses propres constatations caractérisaient le refus, par l'employeur, d'exécuter le contrat de travail aux conditions convenues et, partant, une véritable voie de fait en rendant la

attaqué (Riom, 24 juin 1992) a fait droit à cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le prêt de consommation est un contrat