AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721b3cd580146773f648c
23 avril 1992
23 avril 1992
d'assurance souscrit concomitamment au contrat de prêt par eux conclu, le 18 mars 1983, avec la société SOFI-SOVAC, alors que, selon le moyen, il incombe au souscripteur d'un contrat d'assurance de déclarer
Source officiellePage 16 sur 52902
civ1
613721becd580146773f6c37
23 juin 1992
23 juin 1992
d'assurance souscrit concomitamment au contrat de prêt par eux conclu, le 18 mars 1983, avec la société SOFI-SOVAC, alors que, selon le moyen, il incombe au souscripteur d'un contrat d'assurance de déclarer
Source officielle