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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721b3cd580146773f648c

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

d'assurance souscrit concomitamment au contrat de prêt par eux conclu, le 18 mars 1983, avec la société SOFI-SOVAC, alors que, selon le moyen, il incombe au souscripteur d'un contrat d'assurance de déclarer

Source officielle

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CC

civ1

613721becd580146773f6c37

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

d'assurance souscrit concomitamment au contrat de prêt par eux conclu, le 18 mars 1983, avec la société SOFI-SOVAC, alors que, selon le moyen, il incombe au souscripteur d'un contrat d'assurance de déclarer

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac6e

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

, en outre, que la cour d'appel a constaté que le second contrat de la salariée avait pris effet huit jours après la cessation du premier ; qu'en l'état de cette interruption de travail non contestée par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02493

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

B... lui a frappé la tête contre le mur durant vingt minutes ce qui ne correspond aucunement aux constatations médicales effectuées sur sa personne peu après les faits ; qu'en effet, le certificat médical

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100352

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, il est constant que l'emprunteuse a agi en responsabilité contre la banque le 29 septembre 2017 afin de contester l'appréhension de la somme de 30 000 euros

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01655

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

parties distinctes constitue une contestation sérieuse ; que le juge des référés ne peut sans excéder ses pouvoirs se prononcer sur la persistance du contrat de travail initial en l'état d'une telle contestation

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CC

soc

61372177cd580146773f3fd0

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

, la cour d'appel a constaté qu'il était difficile d'apprécier après neuf mois d'activité le bilan d'un directeur de licences ; que, dès lors, elle ne pouvait, sans méconnaître la portée de ses propres

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CC

soc

6137217fcd580146773f4467

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

X... avait pu se contenter pour participer à l'activité de la SEIA de ne pas avoir de réponse à sa lettre indiquant que, sans réponse de la part de la société Sofpack, il considérait nul ce contrat ;

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CC

comm

613721a3cd580146773f5774

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

la preuve que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en énonçant que Mme X... ne fournissait aucun élément de nature à constituer une contestation sérieuse, la cour d'appel a renversé la

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soc

61372340cd580146774075a4

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

la légitimité de la rupture de son contrat de travail, n'est en revanche pas recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'ayant constaté la réalité du motif économique du licenciement de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00664

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

opposée par le défendeur ; qu'en se bornant à constater, pour juger que les demandes de la société IBF se heurtaient à une contestation sérieuse et les rejeter, que "les demandes de la société Immo bois

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02464

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

constatations que le contrat de travail de droit italien avec la société Avio a été suspendu pour une période de trois ans éventuellement renouvelable dans la limite maximale de six ans, à compter du

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214550

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Considérant que le pourvoi de la communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole et sa requête à fin de sursis à exécution sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201047

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

B... n'en comporte pas, qu'il existe donc une contestation sérieuse sur le fait que le contrat ait été effectivement résilié, qu'il appartiendra au seul juge du fond de trancher, et que, dès lors qu'il

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CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53291

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

la rupture au 1er novembre 1997 des contrats de travail de Mmes Y... et X..., salariées de l'ARESTEO et de MM.

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CC

comm

6137241bcd58014677412588

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

du 13 janvier 1992 ; qu'un litige a opposé les cocontractants sur l'exécution des obligations contractuelles ; que Mme X... a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise au regard d'une clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00111

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Le 18 septembre 2023, la salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Il constate que l'obligation imposée aux distributeurs d'effectuer eux-mêmes l'assistance à la mise en main du matériel, qui implique un contact direct entre l'acheteur et le distributeur effectuant la

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CC

soc

61372231cd580146773fafc5

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... s'était transformée à partir du 25 septembre 1993 en contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat avait pris fin le 30 novembre 1993 date à laquelle la société Turbomeca avait définitivement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200323

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, la somme versée au salarié en exécution d'une transaction, visant à mettre un terme à la contestation du salarié pour rupture injustifiée du contrat

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