susceptibles d'être le produit d'un crime ou d'un délit, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ; "2°) alors qu'il appartient au juge qui statue sur une demande de saisie spéciale

et ressort des constatations des juges du fond que le divorce a été prononcé par un jugement du 18 novembre 2013, devenu définitif le 18 mars 2014 ; que pour débouter M.

ensemble ..., 3°/ la SCI Les Coreix, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt N°6 rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), au profit

qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Youssef X..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1991 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la société anonyme Union Bancaire

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 29 septembre 1998, qui, pour abus de confiance, faux et usage pour le second et complicité de ces délits pour le premier, les

qu'aucun avantage ou profit n'avait pu être établi pour M.

Y..., qui avait été, au cours de la procédure précitée, l'avocat de l'Agent judiciaire du Trésor et du préfet du département des Bouches-du-Rhône ; Attendu que la commune de [...] fait grief à l'ordonnance

suppose que soit constaté un détournement ; qu'à cet égard, la preuve d'un déficit d'exploitation dont la gestion a été confiée à un tiers ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un abus de confiance

européenne et de salariés ayant un patronyme à consonnance extra-européenne embauchés par une entreprise, indépendamment du nombre de candidatures reçues, du profil et qualification des candidats et de

portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants. (...) " ; Considérant que si l'aire géographique de production et les qualités ou caractères d'un produit portant

juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... des chefs, notamment, de banqueroute, présentation de comptes infidèles et abus de pouvoirs, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit

Stéphane X... à payer la somme de 1 800 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté qu'étaient produites aux débats les

agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Y..., pourtant profane en la matière, a estimé que la banque n'avait pas à se prononcer sur la viabilité économique du projet ni à s'immiscer dans son élaboration ; en se déterminant ainsi, par des motifs

été déposées après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens

, vol, escroquerie, faux et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de l'association "La Balançoire", dont le siège social est Ferme de Beauséjour