familiales de Rhône-Alpes (l'URSSAF), a procédé au contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par la société Coveris Flexibles France (la société), venue aux droits de la société Britton

Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente, - M. Vergne, président-assesseur, - Mme Marion, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller.

En dernier lieu, il est constant que la demande de paiement formée par M.

La caducité des demandes d'aide juridictionnelle de Mme B a été constatée par des décisions du 29 août 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente, - M. Vergne, président-assesseur, - Mme Lellouch, première conseillère.

Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le quatrième moyen est pris de la violation du principe de confiance mutuelle entre Etats membres de l'Union européenne. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé la remise de M.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Brisson, présidente, - M. Vergne, président-assesseur, - Mme Lellouch, première conseillère.

Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il est en outre constant que la mère des enfants ne pouvait faire l'objet d'un transfert vers les Pays-Bas, mais uniquement vers l'Italie, et qu'ainsi qu'il a été dit, à compter du 1er septembre 2021,

En l'espèce, il est constant que la société Elres qui employait Mme A fait partie d'une unité économique et sociale dotée d'institutions représentatives du personnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la reprise de l'instance à l'encontre de MM.

Z... soit résulté d'un déport provoqué directement par le choc avec le sanglier, a retenu qu'il résultait de ses constatations et énonciations que "de façon plus vraisemblable", M.

; qu'après avoir payé, ces sociétés, subrogées dans les droits du tiers lésé et prétendant, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, que les désordres provenaient d'un vice des briques vendues par

sur la totalité de la maçonnerie de brique dont la fonction esthétique était de toutes les manières doublée d'une fonction d'isolation thermique du bâtiment ; que l'arrêt est donc vicié pour défaut de

par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Anna-Octavie BRESSOT