Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

l'accident s'est produit alors que le contremaître se trouvait dans son bureau et donc en l'absence de tout encadrement susceptible de surveiller les opérations de nettoyage et donc le respect des consignes

X... sur la question de la consignation de la cellule n° 2, mais trop tard puisque l'accident s'était produit immédiatement, ce dont il résultait que M.

[E] et les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme [D] la somme de 21 550 euros en réparation de leur préjudice matériel, alors : « 1°/ que la consignation

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que les relations extra-conjugales postérieures à l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément constituent une

Une tentative de conciliation a eu lieu le 23 septembre 2013 et un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 2 octobre 2013.

des procédures fiscales, lorsqu'un désaccord subsiste sur les redressements notifiés, l'Administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis de la commission départementale de conciliation

Madame [Z] et Monsieur [G] ont fait assigner la SARL ALP AUTOMOBILES et la SARL [Localité 4] OCCASIONS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir constater qu’ils ont consigné

la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée AGF vie, 3°/ au conseil général du Vaucluse, dont le siège est [...] , 4°/ à la Caisse des dépôts et consignations

de sa constitution n'était pas contestée, avait la qualité de partie civile, même si cette qualité, comme la recevabilité des citations directes des prévenus était subordonnée au versement de la consignation

une provision à valoir sur la rémunération de l'expert; Attendu que la société, qui s'était abstenue de consigner cette provision, fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle

saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir d'une part, que son temps de travail effectif étant inférieur à 15 ans, elle avait droit à une indemnité sur le fondement de l'article 6-1 de la consigne

. ; que selon procès-verbal de conciliation du 14 avril 2011, le juge a constaté que les parties s'accordaient sur le principe du retrait de M.

part, si le délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable est interrompu par l'exercice de l'action pénale et la saisine de l'organisme social aux fins de conciliation

2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, d'une part, qu'il n'appartiendrait pas au juge du divorce de se prononcer sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur