somme au total qui se limiterait à 126 733 francs, compte-tenu de l'ancienneté non contestée de M.

le soutenaient les consorts A..., l'obligation de les renseigner complètement et exactement sur les chiffres d'affaires et bénéfices du fonds de commerce lors des trois dernières années ne constituait

Mais, en statuant le 24 septembre 2018, le juge des libertés et de la détention a bien statué avant l'expiration du délai de douze jours à compter du 12 septembre 2018.

disproportionné par rapport au patrimoine commun et aux revenus du mari, le cautionnement de ce dernier ne saurait être considéré comme valant consentement du conjoint à l'engagement par la femme des

. ; "aux motifs que ces mises en cause multiples s'ajoutent à celle faite par le jeune A... qui complète la preuve du comportement déviant de X... ; "alors que la chambre de l'instruction, saisie

qualité de mandataire de Mme X..., que la validité de ce bail a été remis en cause, en juin 1998, par Mme X..., par suite du non paiement des loyers par le preneur ; que l'information, qui est complète

correctionnelle de la cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt confirmatif et définitif du 25 avril 2000, a rejeté l'exception de nullité des deux perquisitions effectuées, la première à Mallemort-du-Comtat

X..., engagé par la société Dupont Performance Coatings le 2 janvier 2001, comme chef de groupe assistance technique PSA dans l'établissement de Mantes, a été licencié pour motif économique par lettre

la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 27 avril 1989 ainsi qu'à l'arrêt de la cour d'appel de paris en date du 5 novembre 1991, et visent le délit d'entente, d'association en vue de commettre

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme D... a été employée à temps partiel à compter du 19 octobre 1995 comme garde-malade par Mme Z... qui avait

. ; (...) que le même témoin a répété que l'homme qu'il avait vu s'éloigner, marchait comme un singe, que Jean-Pierre X... était blessé le soir des faits (...) ; que Marie-France A... n'a mis en cause

fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 janvier 1998), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail étant présumé conclu à temps complet

ou mis en circulation et de l'absence de preuve que la société Arkea aurait su qu'il avait été complété contrairement à la volonté du tiré, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code de commerce

elle l'a fait, qu'à défaut d'écrit, le contrat de travail était présumé conclu à temps complet ; qu'il s'ensuit que l'article L. 212-4-3 du Code du travail a été violé ; Mais attendu que la cour

P... a travaillé pour le compte de la Société Digital Studio en qualité d'opérateur prise de vue, de façon ponctuelle, entre le 23 avril 2008 et le 17 mars 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2002), qu'à la suite de la condamnation de la société Manford Computer

Y...) afin d'effectuer pour la somme de 30 000 francs un transport de haschisch de Perpignan à Marseille" ; que, de tels motifs, qui n'indiquent ni comment Boudjellal aurait été recruté ni la part

Y... pratiquait, en compétition, un grand nombre d'activités sportives et de loisirs nautiques et que, depuis les faits, qui l'avaient stoppé dans sa progression, la poursuite, en compétition, de ces activités