date du 16 juin 1994, la SAEP Constructions a passé un marché de sous-traitance avec la société Coforil pour la réalisation de travaux ; qu'il était prévu dans ce contrat de sous-traitance un compte courant

L'avance en compte courant consentie par un associé à une société est, sauf stipulation contraire, remboursable à tout moment.

1996, dont elle reprenait les termes dans ses conclusions d'appel régulièrement déposées et signifiées le 11 juin 1997, que la renonciation de Mme Bourg à contester le solde créditeur de son compte courant

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Emile Z... à verser à Roland X... une somme de 25 000 francs au titre du préjudice généré par la gêne éprouvée dans les gestes de la vie courante

les termes de cette convention et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; qu'il résulte du contrat de compte courant

F D, représentés par Me Colmant, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a défini

Par exploit en date du 11 janvier 2017, la SCI SIMODAL a fait assigner la SOCIETE GENERALE devant le tribunal de grande instance de Marseille .aux fins d'opposition audit commandement.

Y..., syndic de cette liquidation, un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail ; que ce commandement étant demeuré partiellement infructueux, la SGFG a assigné M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2016) que, sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société Banque populaire de l'Ouest (la banque) a fait délivrer à M. et Mme Z... un commandement

relevant de la mécanique à l'aide de machines à commandes numériques" la portée de la clause de non-concurrence a dénaturé à la fois les termes mêmes de cette clause imposant à son souscripteur de "ne

La société et sa gérante font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation du commandement de payer du 29 juillet 2020 et de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation, alors

Invoquant des irrégularités du bon de commande, M. et Mme [J] ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats.

(société Y...) qui devait lui rembourser, à réception de cette indemnité, le montant de son compte courant qui ne devait pas être inférieur à une certaine somme ; qu'un litige étant survenu sur l'exécution

consentis par les associés ne peuvent porter que sur la jouissance des sommes apportées et ne peuvent constituer des actifs réels ; qu'en estimant cependant que les soldes des comptes courant créditeurs

X..., a souscrit auprès de la Caisse de Crédit mutuel d'Oullins (la Caisse) au titre du compte courant n° 7316 512 764 40 des ouvertures de crédit de 150 000 francs garanties par le cautionnement solidaire

[G] [K], en mainlevée partielle de la mesure de séquestre et paiement d'une certaine somme au titre de ce compte courant.

» ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier quelle était la nature des créances de trésorerie assurant la rémunération du compte courant dont elle relevait le caractère distinct des créances locatives, la

était constitué par le matériel d'exploitation ; que le 31 mars 1995, par un simple jeu d'écritures, Louis X..., gérant de Sodibois, a vendu à Louis X..., associé, par compensation avec son compte courant