maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, que le rapport du collège

Mme [JV] a présenté deux listes libres, dans les premier et deuxième collèges, elle-même étant tête de liste pour le premier collège. 4.

X... sur la liste électorale du premier collège, où il a voté ; que, cependant, M.

Cet accord mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.

, de sorte que les seuils de représentativité que ce soit au niveau du syndicat, comme au niveau du candidat susceptible d'être désigné sont appréciés exclusivement au regard du collège concerné, ce qui

, l'arrêt énonce que la lettre de la caisse du 10 juin 2011 ne fait nullement état des éléments qui sont susceptibles de causer grief à l'employeur et qu'il n'a même pas été informé de la tenue du colloque

immeuble ayant appartenu à Mme Y..., la Banque San Paolo (la banque), venant aux droits de la COFBI, a formé contredit au règlement provisoire qui avait été établi ; que la banque a contesté les collocations

[K], élu dans ce même collège en qualité de membre titulaire, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du code du travail et l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

électoraux sont prévus : le deuxième collège des employés, techniciens et agents de maîtrise, et le troisième collège des ingénieurs et cadres ; que l'article 12 du protocole prévoit la constitution «

, a été élaboré, lequel protocole n'a pas été signé par le SNAP-FNSP-FSU ; Attendu que le SNAP-FNSP-FSU fait grief au jugement attaqué d'avoir fixé à trois le nombre de collèges pour l'élection au comité

le 3 octobre et le 28 octobre 2022, la société a saisi l'autorité administrative le 3 novembre 2022 pour qu'elle statue sur la répartition des sièges entre les catégories et du personnel entre les collèges

Ce protocole précisait l'effectif électoral global, l'effectif par filières et collèges et la proportion de femmes et d'hommes au sein de chacun d'eux. 3.

légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu par la chambre détachée de Cayenne, statuant comme chambre de l'instruction, où siégeait notamment Olivier Collonniers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation

l'immeuble appartient à une société de construction, soit lorsque l'immeuble se trouve indivis et ne sauraient donc concerner un ensemble immobilier constitué par un lotissement dont les rapports entre les colotis

En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la caisse avait mis à la disposition de l'employeur un document, intitulé "colloque médico-administratif", qui confirmait que le salarié était atteint d'un

maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie était inopposable à la société Valéo, alors, selon le moyen, que le rapport du collège

, aux arguments développés par l'entreprise poursuivie en réponse à la notification des griefs, sous réserve que le collège fasse respecter le principe du contradictoire », de sorte que « la circonstance