soutenait que le solde créditeur de la société administrée au jour de l'option ne la mettait pas en mesure de faire face au montant des loyers qui lui étaient dus depuis l'ouverture de la procédure collective

anciennement dénommée Anaïs Espoir et Vie, respectivement en qualité d'éducateur, éducatrice jeunes enfants et aide soignante, leur contrat de travail étant régi par les dispositions de la convention collective

X... une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la nouvelle convention collective se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou

, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des VRP s'impose

la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité, d'une part que la convention collective des

Exception est faite pour les entreprises appliquant à une partie de leur personnel les dispositions d'autres conventions collectives.

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association de gestion des centres

qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement d'une prime d'ancienneté, et de l'indemnité de congés payés s'y rattachant, en application de la convention collective

que celle figurant sur son contrat de travail", la cour d'appel, qui a méconnu les conséquences du transfert d'entreprise sur l'application des accords collectifs, a violé les articles L. 2261-2 et L.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors « que selon l'article 10 de l'annexe IV de la convention collective des

des coefficients 215 et 225 en faisant valoir que leur employeur les avait fait bénéficier d'un avancement au choix en leur appliquant des coefficients intermédiaires non prévus par la convention collective

et de l'avoir condamnée à verser à ce salarié diverses indemnités subséquentes alors, selon le moyen : 1 / que le salarié régulièrement informé de la convention collective appliquée à l'entreprise

nationale de l'industrie pharmaceutique ; 2°/ que l'avenant modificatif d'une convention collective n'a pas de caractère rétroactif ; qu'aux termes de l'article 5.2 5° de la convention des collective

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.

La convention collective applicable est celle de la convention collective nationale des activités du déchet.