Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1995) d'avoir confié l'exercice de

considérant qu'il appartenait à la société Sodiren d'établir que la partie des bâtiments litigieuse, qui servait de cafétéria au siège du Crédit mutuel, était incluse dans le périmètre de la mission confiée

la salariée] est une faute intentionnelle, impliquant une organisation certaine ainsi qu'il a été démontré ci-dessus, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions confiées

affectés à cet usage par leur occupant ; que, d'autre part, des locaux meublés donnés en location dans le cadre de baux mobilités sont destinés à l'habitation ; que le fait que leur propriétaire ait confié

25 septembre 2020), Mme [W] (la victime), salariée de la société [4] (l'employeur) a effectué le 3 novembre 2010 une déclaration de maladie professionnelle, faisant état d'une « tendinopathie de la coiffe

relèvent pas, pour cet Etat, de l'exercice de la souveraineté, mais relèvent d'actes de gestion ; que pour faire application de l'immunité de juridiction, la cour d'appel a considéré que le mandat confié

mère, et sa victime un lien d'autorité au sens de l'article 222-24, 4 , du Code pénal, lien d'autorité qui ne résulte pas de la seule différence d'âge mais bien de la mission de garde expressément confiée

Z... à laquelle la garde a été confiée par décision de justice et, statuant sur l'action civile, l'a condamné à verser à son ex-épouse la somme de 1 000 euros ; "aux motifs qu'au 28 mars 2002, le statut

" n'avait pas à s'appliquer dès lors qu'en cas de confié les bijoux sont restitués à la société Cartier, ce qui n'était pas le cas des bijoux achetés par M.

. ; que la Cour ne pourra que constater que le prévenu qui avait reçu des fonds qu'il avait pour mission d'utiliser pour l'exécution des travaux à lui confiés, les a détournés à des fins personnelles et

. ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme Y... a confié à Jacques X... une somme de 600 000 francs en espèces, en vue d'un placement en espèces au mieux de ses intérêts; que

consignations, qui agissait sur le fondement de pouvoirs conférés par l'Association notariale de caution, disposait d'un titre pour agir à l'encontre de Mme X..., tout en constatant que les pouvoirs confiés

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir complété la mission confiée à l'expert commis par le tribunal en vue de la recherche de la valeur locative de l'immeuble, ancien domicile conjugal occupé par Mme

M... a, en mars 2010, confié à Mme R... (l'avocat) la défense de ses intérêts dans diverses procédures administratives.

transfert d'une véritable entité économique ayant conservé son identité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la rupture, par la société Logidis, d'un simple contrat de prestation de services confié

faute grave sans rechercher, comme les conclusions de l'employeur l'y invitaient, si la connaissance qu'avait le salarié du caractère impératif du délai d'achèvement de l'ouvrage qui lui avait été confié

de l'association gérant une colonie de vacances, a retenu que le groupe dont une personne détenait la gourde à l'origine du dommage, était composé de moniteurs préposés de l'association et d'enfants confiés

responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit de l'Entreprise commerciale d'Etat Confex