;assemblée générale « a adopté la convention intervenue entre la société et [V] [I], telle qu'annoncée dans le rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du code de commerce

O... a été juge consulaire au tribunal de commerce de Paris de 1991 à 2004, président de ce tribunal de 2000 à 2004, et président de la Conférence générale des tribunaux de commerce de 2001 à 2002 ; Attendu

activité visée par le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; qu'en déclarant que seule la convention collective nationale de l'ameublement (commerce

X... le bénéfice de cette aide, au seul motif qu'il se serait fait radier du registre du commerce avant l'agrément de la demande par la commission, tout en constatant qu'à la date de cette demande, il

X..., que ce dernier a consenti le même jour à la Société caraïbe d'hostellerie et de restauration (la société) "un bail de fonds de commerce d'hôtel-restaurant" pour une durée de 9 ans expirant le 1er

; Attendu que la société Air Ile-de-France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré compétente la juridiction du président du tribunal de commerce de Paris, alors que, selon le moyen

de gros non alimentaire en considérant que la société Duratrode relevait de la convention collective des commerces de quincaillerie, alors que, d'une part, dans ses conclusions laissées sans réponse,

Banque populaire du Nord (la banque) a consenti à la société Tutrice auto sport ( la société Tutrice) un prêt de 1 000 000 francs en garantie duquel elle a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce

des créances résultant, selon eux, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le liquidateur leur a opposé la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'article L. 621-125 du code de commerce

Y... l'existence d'une libéralité rapportable consistant en une donation indirecte à son profit du fonds de commerce donné en location-gérance à sa société Edeca ; qu'en déduisant l'élément matériel de

applicable aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants, prescription dont le délai court à compter de la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur l'article L. 145-31, alinéa 3, du code de commerce, en fixation, à une certaine somme, du loyer annuel, à compter du 26 septembre 2013

Socobois n'avait pas déposé ses comptes annuels pour les exercices clôturés depuis le 31 décembre 2013, que l'établissement principal avait été supprimé à compter du 2 décembre 2015, que le fonds de commerce

W..., et de rejeter sa demande tendant à voir la résolution de la vente du fonds de commerce opposable à la liquidation judiciaire de M. L...

, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-13 du Code de commerce

sans rechercher si les obligations litigieuses étaient nées entre les parties à l'occasion de leur commerce, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du

, lequel était applicable en la cause, l'instance ayant été introduite le 10 mai 2001, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce était de 13 000 francs ; qu'il résulte des énonciations

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 1997), que la cession du fonds de commerce