de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE UNION DE SERVICES PUBLICS NORMANDIE, - LA SOCIETE COLLECTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paqueduc, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Cosemo

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

sélective des déchets en leur absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail n'a

Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 à 54 de la loi du 25 janvier 1985, 1741 et 1750 du Code

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 216, 592 du nouveau Code de procédure pénale, ensemble les articles 647 et suivants du même Code, défaut de base légale

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., dit Y..., Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 mai 2003, qui, pour infraction au Code

machines-outils, cette incorporation ayant pour conséquence la création d'un ensemble nouveau, véritable objet de vente au sous-acquéreur, la cour d'appel a violé les articles L. 621-122 et suivants du Code

dont pourrait dépendre la solution du litige, ce dont il résultait qu'elles ne s'analysaient pas en une mesure générale d'investigation et étaient légalement admissibles au sens de l'article 145 du code

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé à 800 000 francs, soit 121 959,21 euros, la valeur du bien immobilier commun, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 832 du code

civil, L. 122-14.2, L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en se tenant aux termes de la lettre de licenciement, la cour d'appel a relevé l'existence de retards et d'erreur

reconnu coupable d'aucune infraction relative à la sécurité du travail, que l'origine précise du redoublement n'avait pas été établie, que l'équipement, l'entretien et le réglage de la machine étaient corrects

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... a confié des travaux de conception et de construction d'une maison individuelle à la société Codarco, depuis en liquidation judiciaire ; que la société Codarco a sous-traité des travaux à la société

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comeca France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Comeca

publics de coopération intercommunale doivent assurer la collecte et le traitement des déchets ménagers et que, selon les dispositions de l'article R. 543-232 du code de l'environnement, la mise en place

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Reims, 9 juin 1998), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 9 juillet 1996, pourvoi n° 93-10.572), que la société Codec ayant été

prononcer la décharge des droits contestés et des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code