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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02638
26 novembre 2019
26 novembre 2019
première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 707-2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-230410
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Arrêt du Définitif le 7610/15 VASIL VASILEV 16/11/2021 16/02/2022 Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00318
13 février 2024
13 février 2024
la cour d'appel statuant sur une requête en récusation, en matière pénale, uniquement, les dispositions de l'article 671, alinéa 2, du Code de procédure pénale, portent-elles atteinte aux Droits et libertés
Source officiellePCP JCP ACR référé
66392030d94801f110a582af
22 avril 2024
22 avril 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6595b455d8464dd181da0699
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Source officielleJLD
66df4aa89b56f16fd33df3ec
3 juillet 2024
3 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Annexe du tribunal - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008133618
4 décembre 2002
4 décembre 2002
locales ; le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il lui appartient seulement de se prononcer sur la délivrance
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041414722
14 janvier 2020
14 janvier 2020
les exigences de clarté et de prévisibilité qui découlent des stipulations de l'article 2 du protocole n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000044287023
7 décembre 2017
7 décembre 2017
syndicale, garantie par le sixième alinéa de ce préambule et l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il prive les salariés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513015_20251101
1 novembre 2025
1 novembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale : - à la liberté de manifestation ; - à la liberté d’aller et venir en ce qu’elle comprend notamment la liberté
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201245_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
atteinte aux principes de proportionnalité et de respect des biens garantis par l'article 1er du Premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201087_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
atteinte aux principes de proportionnalité et de respect des biens garantis par l'article 1er du Premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310289
27 mai 2021
27 mai 2021
Buildinvest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Crédit Foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Fides, société d'exercice libéral
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2101052_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle mentionne à cet égard le manque de clarté du projet d'accueil et des motivations de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02416
12 avril 2016
12 avril 2016
l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 21 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164467
5 juin 2020
5 juin 2020
B... soutient que : - il justifie d'une qualité lui donnant un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'intérêt qui s'attache à la clarté, l'unité et la précision du droit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01794
1 avril 2014
1 avril 2014
; "L'article L. 223-5 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 7, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et par l'article 55 de la Constitution de 1958 en ce que ces dispositions
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL12076
18 juin 2010
18 juin 2010
789 du 20 août 2008 modifiant les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 , L. 2122-4, L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5 et L. 2143-6 du code du travail portent-ils atteinte aux droits et libertés
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00493_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
refus de séjour illégale ; - cette obligation porte atteinte à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:479982.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de l'article 1er de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché en litige : " Les marchés publics soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté
Source officiellePage 16 sur 171