abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible ; qu'en se bornant à se référer, pour juger que la clause de monnaie de compte était claire et compréhensible, à la clarté et

abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible ; qu'en se bornant à se référer, pour juger que la clause de monnaie de compte était claire et compréhensible, à la clarté et

montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; Et attendu que l'arrêt retient que les termes des protocoles sont clairs, précis, sans ambiguïté et que la volonté des parties y est clairement exprimée ;

ne pouvait être considérée comme portant atteinte au droit à l'image de Patrick X...

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet M.

inchangé du 31 décembre 1982 ; que par lettre du 30 décembre 1981 la société Peugeot a informé la société Vendôme qu'elle lui proposerait, lors de la signature du contrat de concession Talbot pour compter

Claire, - X...

la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2 / que dans son rapport du 25 septembre 1993, l'expert formulait des conclusions claires

été tronqués, factures qui étaient mises sur son compte ; que M.

tenu de sa maîtrise limitée du français et de la complexité du régime de retraite en cas d'inaptitude, sans à aucun moment s'expliquer, comme elle y était invitée et comme les premiers juges l'avaient

jugement des époux A... ; qu'en refusant pourtant de juger que les termes du protocole transactionnel valaient acquiescement implicite à l'arrêt du 11 mars 1992, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

de cette clause que les sociétés avaient accepté les risques inhérents aux marchés de construction en prévoyant un partage des pertes par moitié sans tenir compte de l'attributaire du marché générateur

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Rejet M.

Y... sera considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement confirmé de ce chef ; que la faute grave étant écartée et le licenciement de Monsieur D...

à garantir la créance du fisc ; que Claire Y... après avoir utilisé ce bon à des fins personnelles, a signé en faveur de M.

AGF a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune demande de la compagnie Axa n'était fondée sur le contrat d'assurance dommages, celui-ci n'étant invoqué que comme

n'a plus signé de contrats de travail à durée déterminée tout en continuant à travailler pour la société France 3 ; qu'après avoir recommencé à signer des contrats de travail à durée déterminée à compter

D... dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi. 3. Il y a lieu en conséquence de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre celui-ci. Faits et procédure 4.