ERILIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe DAN, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Maëva LAWSON-CHROCO, avocat au

C, - les observations de Me Choron, avocat commis d'office représentant Mme A, assistée d'un interprète en mandarin ; - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le ministre d'Etat, ministre

VOCAT, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS non comparant à l'audience du 23 janvier 2023 INTIMÉS : MDPH DE LA VENDEE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Raphaëlle CHOCRON

, président et Madame Isabelle BROGLY président, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président, Madame Isabelle

représentée par Me Anne RICHARD substituant Me Valentin PLANCHENAULT, demeurant 2 Allée des Atlantes - Propylées 1 - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 27 postulant de Me Baptiste CHORON

[P] [U] [N] né le 08 novembre 2004 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3] assisté de Me Juliette Choron avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mme Agnès MARCADE a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte CHOKRON

avocat au barreau de PARIS, toque R 255 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 3 septembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Brigitte CHOKRON

plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François LEPLAT, Président Madame Brigitte CHOKRON

plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François LEPLAT, Président Madame Brigitte CHOKRON

plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François LEPLAT, Président Madame Brigitte CHOKRON

plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François LEPLAT, Président Madame Brigitte CHOKRON

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier PIMOULLE, Président, et Madame Brigitte CHOKRON

cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Février 2017, Madame Anna MANES, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON

plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François LEPLAT, Président Madame Brigitte CHOKRON

SILVI RCS PARIS 484 001 631 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Monsieur [V] [J], muni d’un pouvoir, époux de Madame [R] [J] [Z] (gérante) JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l

2] [Localité 5] représenté par Me Denys TROTSKY, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : #R077 et par Me Pierre-Alexis AMET, avocat au barreau de BRIVE LA GAILLARDE JUGE : Madame Sophie CHODRON

vestiaire : #P0418 DÉFENDERESSE Madame [V] [C] épouse [I] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me René-Louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1160 JUGE : Madame Sophie CHODRON