AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e0cd58014677402a81
7 octobre 1997
7 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château de Ris-Orangis, dont le siège était anciennement ..
Source officiellePage 16 sur 783
civ3
613722e2cd58014677402b4f
7 octobre 1997
7 octobre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Château de Ris-Orangis, dont le siège est anciennement ...,
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