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CADA · Avis — 5 novembre 2015
- ECLI
- CADA:20154686
- Date
- 5 novembre 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Allondrelle-la-Malmaison — Copie du permis de construire relatif au château d'eau.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Allondrelle-la-Malmaison à sa demande de copie du permis de construire relatif au château d'eau. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Allondrelle-la-Malmaison a informé la commission que le permis de construire n'avait pas été versé aux archives de la commune et devrait figurer dans les archives départementales des années 1950 à 1960, où le demandeur ne l'a toutefois pas trouvé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, qui porte sur un document perdu.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 novembre 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20154686
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel