compétent, dès lors que le litige concerne l'exercice des pouvoirs de police du maire ; - la carence du maire de la commune de C dans l'exercice de son pouvoir de police concernant l'impasse des châtaigniers

Un contrat de travail a été conclu le 18 décembre 2006, avec effet au 1er janvier 2007, entre la société Chastagner Delaize et M.

[P] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Les Châtaigniers Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 61446 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline

l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté par Monsieur Philippe Chassaigne, avocat général qui a fait connaître son avis par écrit, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

Hubert A... de CHASTAIGNE, demeurant à Macouba, Habitation Bellevue (Martinique), - Mme Pierre de G... de SAINT-MICHEL, demeurant à Macouba, Habitation Perpignan (Martinique), - le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE

présidence __________ [O] Pourvoi n° : V 23-13.542 Demandeur(s) : Mme [P] et autre Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires Les Châtaigniers

a mis l'affaire en délibéré pour jugement être rendu par mise à disposition au Greffe, sur saisine d'office, en premier ressort, signé Monsieur Patrick LE CERF, Président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Rabah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Chassang et compagnie, société en nom collectif, dont

Lelouch et à Mlle Beaumont ; que les deux actes de prêts, passés en l'étude du notaire Chassagne, ont été signés par M.

et du délibéré, (suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE en date du 18. 06. 2007) Président : Monsieur MILHET, Conseillers : Monsieur BASTIER, Madame CHASSAGNE

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.En premier lieu, les arrêtés en litige après avoir rappelé la date d'entrée en France

générale du tribunal de grande instance a, le 17 janvier 1984, désigné Mme X..., magistrat du siège, pour être déléguée comme juge d'instruction à temps plein à compter de l'installation de Melle Chassagne

Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.M.

Chassagne, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.M.