d'appel de Grenoble du 26 septembre 1984 signifié à partie le 9 octobre 1984) n'étant devenue définitive que le 9 octobre 1984, la cour d'appel ne pouvait la fixer au 4 décembre 1979, c'est-à-dire à celle

X... avait pu, au cours du préavis de l'exécution duquel il était dispensé, prendre, à l'occasion d'une modification statutaire, la gérance d'une société de distribution directement concurrente de celle

base au calcul de l'allocation aux adultes handicapés ne doivent prendre en compte que les sommes effectivement perçues par Mme X... au titre de ladite allocation durant l'année de référence, et non celles

titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, alors que, selon le moyen, d'une part, Mme X..., appelante, n'ayant jamais fait valoir la situation de fait retenue par la cour d'appel, celle-ci

G... à la société et la nullité de celle-ci pour fictivité, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait retenir une ratification par Mme G... des actes accomplis par son mari sans

à son obligation de conseil, que, lorsque la banque lui avait fait signer, après les avoir elle-même complétés, les questionnaires de santé pré-imprimés destinés à l'assureur, en 1993 comme en 1995, celle-ci

en zone à urbaniser, la cour a méconnu les dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, ensemble celles de l'article L. 322-3 du même code. » Réponse de la Cour 3.

la mise en demeure du 24 septembre 2013 émise par l'URSSAF, que la mise en demeure du 22 août 2013 a pour objet le recouvrement de la « taxation provisionnelle, déclarations non fournies » alors que celle

[L] a adressé son mémoire visé par le greffier le 11 mars 2024 à 11 heures 02 par communication électronique à une autre adresse électronique que celle transmise par cette juridiction comme éligible à

valoir que la lettre de notification de la décision de rejet de sa demande, qu'il a reçue le 8 janvier 2024, mentionne une version de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qui n'est pas celle

élingue, un élément de charpente métallique en cours d'installation est tombé ; que, quoique la société Fusella ait alors, dans l'attente de nouvelles pièces, haubané la part de charpente déjà en place, celle-ci

[Y] a demandé auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 1] (la caisse) la prise en charge de soins hospitaliers en Serbie à compter du 3 juillet 2008 ; que celle-ci l'ayant informé

la charge de la preuve de ce que les électeurs concernés ne remplissent pas les conditions requises pour figurer sur la liste électorale pèse sur les contestants ; que de simples allégations, comme celle

lui rembourser les sommes perçues ; Attendu que la société Sogepierre fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que la nullité d'une clause d'un contrat entraîne celle

la disparition du véhicule, qui avait été retrouvé; qu'en faisant application des stipulations contractuelles relatives à la résiliation pour vol, alors que la société CGL y avait renoncé, et non celles

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que dans la mesure où la cour d'appel retient à juste titre que la fonction de responsable d'un atelier d'inscrustation de même que celle

salarié des sommes à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de congés payés qui, pour une période de référence antérieure à celle

avoir été mises à même de discuter devant l'expert de ses conclusions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé à la SMABTP le bénéfice d'une nouvelle mesure d'instruction, sans rechercher si celle-ci