AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
64c35c58f01612d969deff49
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La société La vieille Castille a été constituée entre M.
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1re Chambre A
60352feb040fc95a575c30d0
7 juin 2016
7 juin 2016
Grosse délivrée le : à :Musacchia Me Tollinchi Me Truphème Arrêt en date du 07 Juin 2016 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 30/04/2014, qui a cassé
Source officielle