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67 042 résultats pour « Cardet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200896

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

O... n'établissait pas pouvoir bénéficier des garanties incapacité et invalidité prévues par le contrat d'assurance Cardif en raison du caractère illisible des arrêts de travail du 18 mai 2015 au 30 novembre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01303

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

politique de management des carrières nationales et leur mise en oeuvre.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité prononcéec/Michel X

613725f6cd58014677421e34

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

été sanctionné par l'envoi d'un courrier officiel d'avertissement émanant du directeur départemental de la sécurité publique le 7 octobre 1999 ; que ces deux jeunes adjoints de sécurité, en début de carrière

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e48b

Cassation

7 mars 1996

7 mars 1996

de restitution du 15 septembre 1988, X... propose la restitution de la moitié des bons en guise d'arrangement, ce qui implique une donation préalable ; enfin et surtout lors de la remise de la cassette

Source officielle
CC

comm

61372689cd5801467742656e

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

la société Loveco avait désigné comme mandataire pour déclarer sa créance la société S&W-Wys Muller et que la déclaration de créance reçue par le représentant des créanciers portait effectivement le cachet

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400439

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Attendu que, le 30 mai 1986, Vincent X..., salarié de la société SNEF Electric Flux, est décédé à son poste de travail, victime d'un malaise; que la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01267

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200003

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le coût de la pathologie ayant été inscrit sur son compte employeur par la CARSAT d'Auvergne (la CARSAT), l'ancien employeur a saisi d'une demande de retrait de son compte employeur la juridiction chargée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02469

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

E... admet expressément le caractère définitif » (arrêt p. 18, alinéa 6), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M.

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd37b

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

Joseph Y..., demeurant quartier Lajus au Carbet (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit : 1 /

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965182

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

GENERAL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 octobre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales fixant le modèle du formulaire du carnet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00533

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

réglementaires qui ne sont pas édictées par l'employeur et qui s'imposent à lui ; qu'en décidant le contraire, quand le caractère réglementaire et non modifiable des conditions d'exécution du travail

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835960

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

la carte d'identité des journalistes professionnels statue sur les refus de carte d'identité de journaliste professionnel n'ont pas un caractère juridictionnel ; qu'ainsi la circonstance que cette commission

Source officielle
CC

soc

6137222ccd580146773fad2c

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier

Source officielle
CC

comm

613722e8cd5801467740308d

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Z..., la totalité des carnets de garantie, non utilisés, dont elle était encore en possession, ainsi qu'en attestait M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309043_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00847

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

X... faisait valoir que la méthode de calcul du carnet de commandes, consistant à comptabiliser, dans ce carnet tous les bateaux neufs commandés jusqu'à leur achèvement et livraison au propriétaire, date

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259735

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

Article 2 : L'appel présenté par la SOCIETE CARDEO devant la cour administrative d'appel de Nancy est rejeté.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100438

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

La livraison du véhicule est intervenue le 3 octobre 2014 et s'est accompagnée de la remise aux acquéreurs du carnet d'entretien faisant apparaître une intervention effectuée sur celui-ci le 31 mai 2012

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007823837

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

administratif de Pau a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 février 1992 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé l'extension de l'exploitation d'une carrière

Source officielle