AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200896
24 septembre 2020
24 septembre 2020
O... n'établissait pas pouvoir bénéficier des garanties incapacité et invalidité prévues par le contrat d'assurance Cardif en raison du caractère illisible des arrêts de travail du 18 mai 2015 au 30 novembre
Source officiellePage 16 sur 3353
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01303
25 septembre 2019
25 septembre 2019
politique de management des carrières nationales et leur mise en oeuvre.
Source officielle