AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403064_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D B demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Poitiers de faire cesser l'atteinte
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CETAT:CETATEXT000007731527
22 mai 1987
22 mai 1987
jugement en date du 9 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 28 novembre 1980 relatif à la capacité
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