T... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation du liquidateur alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une nullité de fond le défaut de capacité d'ester en justice en demande

Lorsque cette diligence n'est pas effectuée, la partie appelante encourt la sanction de la caducité de sa déclaration d'appel.

dans ses conclusions, la Caisse de mutualité sociale agricole tentait de justifier la forclusion prononcée par la Commission de recours amiable, dans sa décision du 27 avril 1993, en invoquant la caducité

la caution ou qu'il existe un risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. 6.

[O] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de caducité prononcée le 19 janvier 2021 par le conseiller de la mise en état, portant le n° 21/00018 et relative au dossier n° RG 19/02310, alors :

Pour débouter le salarié de sa demande de re-classification au niveau III, position 2, coefficient 230, l'arrêt retient que ce dernier ne propose pas de démontrer qu'il disposait des aptitudes et capacités

[L], d'une part, et de Mme [M], d'autre part, étaient éminemment différentes et relève qu'en retenant la capacité de remboursement propre à Mme [M], il ressort que ses revenus ne pouvaient lui permettre

Par ordonnance en date du 6 mars 2019, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel de M. [Q] et l'a condamné aux dépens.

La société conteste toute caducité du compromis de vente.

* Par requête du 03 novembre 2019 la société a sollicité la caducité de la déclaration de saisine effectuée par l'URSSAF.

Par jugement du 28 novembre 2018, le tribunal a rejeté la demande tendant à voir prononcer la caducité du jugement et prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

soit automatiquement appliquée sans considération pour les faits de l'espèce alors que dans le présent dossier, le prononcé de la caducité porterait une atteinte disproportionnée aux droits de la société

S'agissant de la demande de caducité présentée par M.

La régularité doit s'apprécier à ce stade au niveau de la capacité des parties signataires à négocier l'accord de branche, en conformité avec les dispositions des articles L.2231-1, L.2232-5-2 et L.2232

Par ordonnance du 14 novembre 2018, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M.

ambulatoire, le remboursement d'une certaine somme versée au titre des soins prodigués à deux de ses assurés, qu'elle estimait avoir été admis dans le service de chirurgie ambulatoire au delà de la capacité

ambulatoire, le remboursement d'une certaine somme versée au titre des soins prodigués à l'un de ses assurés, qu'elle estimait avoir été admis dans le service de chirurgie ambulatoire au delà de la capacité

faits et actes juridiques leur exacte qualification, il doit exercer ce pouvoir dans le respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne sollicitait que soit constatée la caducité