AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372350cd580146774082dd
29 juin 1999
29 juin 1999
intéressées en France, le juge n'ayant pas ainsi vérifié de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui a été soumise était bien fondée, de telle sorte que l'ordonnance ne pourra qu'être cassée
Source officiellePage 16 sur 2250
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00451
12 avril 2023
12 avril 2023
Cette décision a été cassée par l'arrêt susvisé du 1er février 2022 de la Cour de cassation et l'affaire a été renvoyée devant la même chambre de l'instruction, autrement composée.
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