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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372350cd580146774082dd

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

intéressées en France, le juge n'ayant pas ainsi vérifié de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui a été soumise était bien fondée, de telle sorte que l'ordonnance ne pourra qu'être cassée

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00451

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Cette décision a été cassée par l'arrêt susvisé du 1er février 2022 de la Cour de cassation et l'affaire a été renvoyée devant la même chambre de l'instruction, autrement composée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00540

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

devant la juridiction de renvoi, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, et que, lorsqu'après avoir comparu devant la juridiction dont la décision a été cassée

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f584f

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CAPS, ayant son siège social ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00490

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente au profit du tribunal administratif de Montpellier, alors « que le contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00009

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

les données de personnes identifiées en raison de l'apport potentiel de cette captation à la manifestation de la vérité ; qu'elles ne permettent pas la captation et l'interception massive de la totalité

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742412c

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

480-4, L. 480-5, et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... et l'association CAES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300017

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

C... vous demande, finalement, quelle sera l'utilité de votre cave, c'est pour être rassurée, pour apaiser ses angoisses » (p.16) ; M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300432

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

" des lots n° 19 et 21 et couloir de caves pour le lot n° 22, en cessant toute location des locaux leur appartenant et supprimer toutes canalisations, passage de gaine et passage de réseaux divers (eau

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CC

soc

613723d4cd5801467740eb3f

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Antoine Z..., ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur des sociétés Cinéma d'archives et professionnels dite CAP et Rénov'Films, demeurant ..., II - Sur les pourvois n° E 00-45.038,

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cr

TOULOUSE, du 22 novembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y

61372566cd5801467741d634

Cassation

9 octobre 1995

9 octobre 1995

une information ouverte sur plainte de la société OPTA pour vol, escroquerie et abus de confiance, contre Lemoine, Morello, Masson, Mola et Pothier, inculpés ; "aux motifs "que le système de la "cave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00875

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société XPO Supply Chain Care France, soutenant que le contrat de travail de M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300516

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

Observation étant ici faite que les WC ont été détruits et que le droit de passage dessert aujourd'hui l'accès aux caves des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] » appartenant respectivement

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cr

61372651cd58014677424a24

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

société coopérative agricole, simple préposé de celle-ci, ne peut être considéré comme le chef d'entreprise ; qu'en retenant que, du seul fait qu'il était directeur de la société coopérative agricole Cave

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comm

6137241ecd58014677412825

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

Soclaine ; que cette décision ayant été confirmée en appel, le tribunal de commerce a, par jugement du 8 juillet 1997, statué sur les conséquences de la rétractation ; que l'arrêt confirmatif ayant été cassé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00207

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

"non" était cochée en ce qui concerne la filtration la cuvée "Mes Vignes de Saint-Paul" cependant que la case "0,65 m" était cochée au titre de la filtration et que les seules cases "non" cochées étaient

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200870

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

grande instance d'Angoulême le 21 décembre 2017 a force de chose jugée, alors « qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt cassé

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soc

613723b1cd5801467740d003

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours en révision contre l'arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai, alors que, sur le pourvoi qu'il a formé contre cet arrêt, celui-ci a été cassé

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civ1

613722f9cd58014677403ec1

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Neste; que le syndicat ayant, par acte du 25 mai 1990, fait assigner le SIVU en nullité du bail, l'arrêt du 24 novembre 1993 de la cour d'appel de Pau faisant droit à cette demande a été cassé par

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CC

soc

613722abcd580146773ffdc9

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosalie Y..., demeurant Jardins de l'Etoile, bâtiment B, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Cannes

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