CONSTRUCTIONS METALLIQUES RICHARD - CMR 25 rue du Vignoble 44330 LA CHAPELLE HEULIN représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP EOCHE-DUVAL

avocats FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Patrice COUETOUX DU TERTRE, avocat INTIMÉES : Compagnie HELVETIA ... 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

decision concerning monitoring or restriction of correspondence (see resolution ResDH(2005)55 adopted on 5/07/2007 ending the examination of certain cases similar to the present cases, in particular the Calogero

CALOONELa République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to the judgments delivered by the European Court of Human Rights in the Diana Calogero

    La Cour rappelle les principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière ( Silver et autres précité, §§ 85-90, Calogero Diana précité, §§   28, 32 et 33, Petra c

  233, p. 16, §   34; and Calogero Diana v. Italy, 15 November 1996, Reports 1996-V, p. 1775, § 28). 37.

1967 Chiavari Vincenzo CALABRESE 1973 Roma Alessandro CALAMITA 1972 Tarquinia Massimo CALDERONE 1966 Roma Giuseppe CALIA 1978 Roma Antonio CALISE 1981 Genova Sergio CALLEGARI 1966 Carrodano Luigi CALOGERO

cette disposition sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est « nécessaire, dans une société démocratique » pour les atteindre ( Calogero

LE BRITANNIA 4 rue d'Armonique 29233 CLEDER représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me B...

. [**][**] APPELANT : Monsieur Jean Marie X... 2 Place de la Mairie 22310 PLESTIN LES GREVES représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me COTRIAN, avocat INTIMÉE

APPELANTE : Madame Brigitte X... épouse Y... née le 23 Décembre 1944 à ROSPORDEN (29140) 17 ter rue de la Fontaine 29000 QUIMPER représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

*][**] APPELANT : Maître Paul-Henri X... es qualité de liquidateur judiciaire de la société LEDT 37 place des Otages 29600 MORLAIX représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

LORIENTEX 12 avenue de Kergroise 56100 LORIENT représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP BACHY-VALTON-KRONGRAD, avocats INTIMÉE :

DESTOUCHES DOMINIQUE 9, rue du Baron Chouard 67700 MONSWILLER représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP SCHWAB - SCHIRER, avocats à Paris

. & GENICON S., avoués assistée de Me Jean-Michel POLLONO, avocat Maître François B... ... 44290 GUEMENE PENFAO représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués

LE GOUESSANT Zone Industrielle 22402 LAMBALLE représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP GOURVES & ASSOCIES, avocats INTIMÉS : Monsieur

. **** APPELANTE : Madame Christiane AA... épouse BB... ... 29950 BENODET représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SELARL LE

. **** APPELANT : Monsieur Joseph X... ... 35240 RETIERS représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de la SCP GUYOT ET ASSOCIES, avocats