manque d'ordre et d'organisation n'avait été formulé à son encontre qu'au bout de sept ans, qu'elle n'avait pas mission de vendre, que l'insuffisance des résultats n'était pas établie non plus qu'une carence

droit et d'autre part que le seul spécimen de la signature de Mme L... versé aux débats, à savoir celle figurant sur sa carte d'identité, était insuffisant et qu'il n'y avait pas lieu de suppléer sa carence

à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert étaient de nature à faire progresser l'affaire (manque de base légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la carence

identique dans les deux procédures et est constituée par le caractère précaire ou provisoire de la remise des fonds ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la première demande était fondée sur la carence

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

civ. n 65), d'avoir accueilli la demande de la société France auto, alors, selon le moyen, que le créancier personnel d'un indivisaire ne dispose d'une action en partage et en licitation que si la carence

X... ayant été hospitalisé le 29 septembre 1991, l'assureur a prétendu que la maladie à l'origine de cette hospitalisation s'était déclarée le 21 novembre 1988 et lui a opposé un délai de carence de 2

salarié, et de leur imputabilité à celui-ci, qu'ainsi en l'espèce où la lettre de licenciement indique que pendant la seconde quinzaine de septembre l'employeur avait été alerté par un flou et une carence

professionnels du salarié n'ont été connus qu'avec retard, ce qui justifiait les termes de la lettre du 5 décembre 1985 reprochant au salarié la permanence de ses erreurs ; alors que, d'autre part, les carences

se référant de manière inopérante au principe énoncé par l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, selon lequel une mesure d'instruction ne peut avoir pour objet de suppléer la carence

utiles relatifs à la date d'implantation des puits perdus alors, selon le moyen, "que le revendiquant doit faire la preuve objective du droit de propriété revendiqué et que le juge qui constate la carence

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M.

X... a saisi le 22 juin 1995 le conseil de prud'hommes de Cayenne en reconnaissance du statut de VRP, paiement de salaires, indemnités de rupture et indemnités pour non respect de la procédure de licenciement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a à titre de peine complémentaire, ordonné la confiscation des sommes d'argent saisies et du véhicule de marque Porsche Macan Type Cayenne S immatriculé [Immatriculation

A PASSE UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE SUISSE D'EDITION IDES ET CALENDES EN VUE DE LA PUBLICATION D'UN LIVRE INTITULE PICASSO BLEU ET ROSE; QUE LA SOCIETE IDES ET CALENDES RECUT ET AGREA LE MANUSCRIT DE

relatif à l’acquisition par la société Arc International des sociétés Groupe Vachaud Distribution, Financière Saint Laurent, Piffaut et Callens-Lesage

commerces de gros de viandes dispose que "tout salarié... effectuant dans les différents ateliers de l'entreprise ou de l'établissement des opérations ou travaux qui se déroulent suivant un rythme et une cadence