REFERE RENDUE LE 07/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : Mme, [D], [I], [Adresse 1] PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE (SELARL), [Adresse 2], [Localité 1] Toutes deux représentées par : Me Pascale CALAUDI

BPCE IARD anciennement dénommée ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD [Adresse 32] [Localité 27] Représentée par Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER

SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR AU REFERE Monsieur [D] [G] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI

populaires et établissements de crédit, inscrite au RCS de Perpignan sous le N° SIREN 554 200 808 , prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascale CALAUDI

Représentant : la SCP CHATEL CALAUDI CLERMONT (avocats au barreau de MONTPELLIER) INTIMES : Monsieur Claude C... 100 Résidence le Village 9 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : la SCP MARTIN PALIES

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI A CHARGE LA SOCIETE CAILLAUD ET COMPAGNIE

Marc X..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Canamdis, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen

.., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU PAS-DE-CALAIS et l'ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DU CALAISIS demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir

/ la Caisse fédérale de Crédit mutuel Centre-Est Europe, dont le siège est ..., 2 / la Caisse de Crédit mutuel du Settzabch, dont le siège est ..., 3 / la Caisse de Crédit mutuel Strasbourg Canardière

06/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/06337 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRPS jonction avec 25/6338 Jugement (N° 25/1484) rendu le 11 Décembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de Calais

de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caillaud

X..., entrepreneur de maçonnerie, ayant réalisé des travaux de gros oeuvre, dont la maîtrise d'oeuvre était assurée par la société Caillaud-Piguet, architecte, après avoir vainement réclamé à cette dernière

Par acte du 7 octobre 2022 PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait sommation à monsieur [E] [V] d’entretenir son jardin et ses abords.

C] [D], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Onco Nord Pas-de-Calais

B ; qu'il en déduit que les consorts J... auraient dû assigner le syndicat «Résidence la Canardière B» ; que, pour leur part, les consorts J... avancent que le syndicat «Résidence la Canardière B» n'a

Article 5 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Caillaud Bourleyre est rejeté.

____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants du Nord Pas-de-Calais

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître LEULIET Manon, avocat au barreau de DOUAI substituant Maître Xavier TERMEAU, avocat PARTIE JOINTE M. le procureur général