Article 2 : M. et Mme B... verseront à la commune de Cailloux-sur-Fontaines une somme globale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à la SCI La Roquette une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 504 437 591, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Isabelle CAILLABOUX-ROUQUET

est 52, Kautexstrasses, 53229 BONN, ALLEMAGNE Partie demanderesse : assistée de Maître Pierre GALMICHE de la SELARL ARAMIS SOCIETE d'avocat Avocat (RPJ114970) et comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX

Localité 6] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD [L] [Localité 3] [Adresse 9] et par Me [K] [X] [Adresse 10] [Localité 7] [Adresse 11] [Localité 8] PORTUGAL comparant par SELARL SAUTELET CAILLABOUX

délivré le 12 juillet 2023 par le maire de La Roquette-sur-Siagne à la SARL REALIMMO.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

présence d'appareils dont une description précise est donnée (possibilité de mises croissantes-modification des jeux en effleurant l'écran ce qui permet de faire apparaître des jeux de poker ou de roulette

réduit au simple affranchissement de la lettre contenant le bon de participation adressé par le client à l'organisateur du jeu, le délit de loterie prohibée n'est pas constitué ; que c'et le cas de "La Roulette

Josserand, rapporteur public, - et les observations de Me Touche, représentant Mme B, et de Me Lagrue, représentant la commune de Beychac-et-Caillau. Considérant ce qui suit : 1.

ROUQUET, PRESIDENT, BOUDON ET BERGERET, CONSEILLERS QUI EN ONT DELIBERE ET QU'IL A ETE PRONONCE PAR MM.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la

Par acte d'huissier du 28 septembre 2016, la SCI GS Roquette a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] aux fins d'autorisation de ces travaux.

Vu la procédure suivante : Statuant sur la requête de l'association du quartier " les Rouquettes ", de Mme E C, de M.

Patrick ROULETTE Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des comptes-rendus de l'enquête interne menée par la commune de La Roquette-sur-Siagne, que M.

#SA Roquette frères mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Ansvar uden for kontraktforhold - monetære udligningsbeløb der med urette er udbetalt.#Sag 20/88.