Y... a promis à la société Automobile défense (la société) de lui céder une certaine quantité d'actions de la société Garage Coliseum, pour le prix unitaire de 1 1169,44 francs, payable, pour partie, au

Le Roy-Boulis font grief à cet arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité contre la société CEGECO, qui avait à la fois assuré la comptabilité de la société dont les parts étaient cédées

délivrance ; qu'en l'espèce, c'était à la société Tijgerplastics, vendeur, qu'il appartenait de rapporter la preuve qu'elle avait rempli son obligation de délivrance en établissant que les marques cédées

derniers de se substituer à un tiers ; que l'acte authentique du 9 juin 1997 faisait intervenir aux côtés des cédants la société La Populaire, qui pourtant ne s'était nullement engagée précédemment à céder

W... pour la partie de terrain qui sera cédée par lui gratuitement à l'association syndicale ci-après dénommée.

l'existence de ces créances, dont l'une avait déjà été réglée et qui toutes deux correspondaient à des travaux non exécutés par la société cédante, la cour d'appel a mis à la charge de la débitrice cédée

[R] se sont engagés à céder à Mme [M] l'intégralité des parts sociales de la société Pharmacie centrale (la société), moyennant un prix global payable comptant, sous conditions suspensives d'obtention

de cession était devenu caduc, faute de passation des actes de cession dans les trois mois du jugement arrêtant le plan, cependant que les cessionnaires avaient pris possession de l'entreprise cédée

reprocher de ne pas avoir répondu aux courriers de le Société générale leur faisant part de son intention de mettre en oeuvre la garantie due par le cédant par l'inscription du montant de la créance cédée

site, après avoir constaté que la société [E] avait accepté de renoncer à son droit d'occupation à l'échéance de la convention d'occupation contraire, le 28 février 2019, et qu'elle avait accepté de céder

société Sodipa-Fabis fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée, membre du comité d'entreprise au sein de l'entreprise cédante, était demeurée salariée protégée au sein de l'entreprise cédée

par la société Dramont Loisirs, qui invoquait le retard intervenu dans l'exécution du marché et l'abandon de chantier par l'entrepreneur, tout en constatant que les créances en résultant et la créance cédée

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation présenté contre l'arrêt pénal pris de la violation des articles 331, 335 du Code de procédure pénale, 6 de la CEDH

Amiens, 4 décembre 2003) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se créer un titre à lui-même et que viole les articles 1315 du Code civil et 6 de la CEDH

recours, l'article 41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la DDHC de 1789, les articles 6 et 13 de la CEDH

l'invoque est en mesure d'agir valablement, c'est-à-dire au moment où il a eu ou pouvait avoir connaissance de l'acte ou de la décision portant atteinte à ses droits et contre lequel il souhaite agir » (CEDH

l'invoque est en mesure d'agir valablement, c'est-à-dire au moment où il a eu ou pouvait avoir connaissance de l'acte ou de la décision portant atteinte à ses droits et contre lequel il souhaite agir » (CEDH

en laissant courir les intérêts sans relever que la caution avait été informée de ce fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Protocole additionnel de la CEDH