D É C I D E : Article 1er : La décision de la maire de Limeil-Brévannes du 12 février 2020 est annulée.

X..., titulaire d'un brevet couvrant un procédé d'ouverture des huîtres, a concédé une licence d'exploitation à la Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord (la SRC), par une convention autorisant

A, et celles de Me Thiault, représentant la commune de Limeil-Brévannes.

à la société Amada SA, au prix de 10 millions de francs ; "aux motifs que, concernant la cession d'un brevet par Jean Y... à la société Amada Europe SA, le dépôt du brevet litigieux par Jean Y... et

Article 2 : La commune de Limeil-Brévannes versera une somme de 1 500 euros à la SCCV Rouvray Limeil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 29 août 2019, la maire de Limeil-Brévannes a refusé sa mise en stage.

de réaliser ces travaux dans un délai limité ; 4°) d'enjoindre à la commune de Limeil-Brévannes de retirer les canalisations de leur propriété ; 5°) de condamner la commune de Limeil-Brévannes à leur

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la commune de Limeil-Brévannes déclare se désister de sa requête.

DEVELOPPEMENT et à Me Balat, avocat de la commune de Limeil-Brévannes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 20 janvier 2006, le maire de Limeil-Brévannes

X... a obtenu la délivrance d'un brevet d'invention pour un procédé de production de panneaux en continu et machine pour sa mise en oeuvre ; qu'il a créé la société Stic plastiques pour exploiter ce brevet

C et par la commune de Limeil-Brévannes ont été enregistrés le 13 février 2023 en réponse au moyen relevé d'office.

, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, place Charles-de-Gaulle à LimeilBrévannes (94450) ; la COMMUNE DE LIMEIL-BREVANNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

sur la base de l'aboutissement de ses recherches et d'en exploiter les fruits par tout moyen, cession de licences, franchises ou brevets, ce dont il déduit que la cession des brevets n'est pas contraire

X..., docteur en médecine, a déposé une demande de brevet intitulée Agenda Planing; que le brevet a été publié le 7 décembre 1955 sous le numéro 1.105.758; que le 29 mars 1954, M.

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 1999, n° 1647 D), que la société Diffusion bactériologie du Var (la société DBV), titulaire d'un brevet

moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance suivie en appel par la société Sables de Brévannes

Il ajoute avoir fait de la recherche en cybercriminalité et en résolution de problèmes informatiques, et expose avoir déposé un brevet pour la création d'un antivirus.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 13 janvier 2004), que la société Delaval international, venant aux droits de la société Alfa Laval Agri (société Delaval), est titulaire du brevet