Michel, Georges X..., demeurant à Bron (Rhône), 1, square Laurent Bonnevay, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2012), que Mme X..., engagée le 19 novembre 1990 par la société Gil immobilier aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société Bonneau

DEMANDERESSE Madame [T] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [R] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emmanuel BONNEMAIN

MARI, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/10/2024 à : Maitre Stéphanie NATAF Copie exécutoire délivrée le : 10/10/2024 à : Maitre Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY DRFIP de GUADELOUPE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06264 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à Madame [N] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Monsieur [P] [Z] Madame [N] [O] épouse [Z] Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [J] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; Considérant que la requête de Mme A, épouse B a été présentée par Me Pierre-Marie Bonneau

10] représentée par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [N] [G] épouse [A], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR

PHILDO, dont le siège social est sis Rue de la Résistance - 28800 BONNEVAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par Madame [

affréteur en vertu d'un pouvoir spécial en date du 28 Août 2025 Affaire retenue et plaidée le 17 Septembre 2025 La composition du Tribunal était la suivante : Président : Monsieur GOHIER Juges : Monsieur BONNEAU

André BEGON-Philippe HERBERT-Cécile BOUGEARD Jean-Pierre BRULON et Bertrand BONNEAU, Notaires et associés [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat

La présidente du tribunal a désigné Mme Sonia Bonneau-Mathelot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentés ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

X..., engagé par la société Boneta en qualité d'ouvrier agricole depuis le 18 janvier 1988, a été licencié pour faute grave par lettre du 23 septembre 1998 ; qu'un conseil de prud'hommes ayant jugé son

administratif de Poitiers du 9 février 1983 rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral du 26 mars 1979 approuvant le projet de détail du tracé de la ligne électrique 225 kilovolts Airvault-Bonneau