Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01021
21 mai 2014
21 mai 2014
et d'autre part, que les motifs de la décision de première instance lui interdiraient de se méprendre sur l'étendue de ses droits ; qu'en l'espèce, en jugeant que son appel procédait de la légèreté blâmable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11157
3 octobre 2018
3 octobre 2018
de l'employeur, ne constitue pas un motif légitime de licenciement économique ; que la salariée faisait valoir que la société Air Seychelles avait été d'une légèreté blâmable en cessant l'activité du
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5562a
10 janvier 1974
10 janvier 1974
ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE SOMME DE 10000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f667
11 octobre 1978
11 octobre 1978
LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE QUE LE NON-PAIEMENT DES INDEMNITES ET L'OMISSION DE FORMALITES AIENT ETE INSPIRES PAR LE SOUCI DE L'EDITEUR DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS OU PAR UNE LEGERETE BLAMABLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00106
2 février 2017
2 février 2017
une cause économique de licenciement ; que Madame [Q] ne pouvait soutenir que la situation économique de la société résultait du comportement frauduleux de l'employeur ou d'une légèreté blâmable
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551ec
20 avril 1972
20 avril 1972
ENCORE MOINS INADMISSIBLE DE L'EMPLOYE LORS DE LA SCENE EN QUESTION ET QU'AINSI IL ETAIT ETABLI QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU SUR UN MOTIF FALLACIEUX ET SANS RAISON GRAVE ET QUE LA LEGERETE BLAMABLE
Source officiellecomm
613720accd580146773ed46b
23 février 1988
23 février 1988
les conditions dans lesquelles les sociétés membres du groupement, avec une totale désinvolture, avaient mis fin à l'accord du 8 mars 1979 ; que le tribunal avait effectivement constaté la légèreté blâmable
Source officielleciv2
és au procès suivi devant la cour d'assises de Parisc/M. Y
60794ce59ba5988459c476ec
8 mars 2001
8 mars 2001
des Incendiaires : un couple retors ", " Incendiaires de Paris ; des doutes et pas de preuves " ; que ces titres au " contenu tapageur " et " aux accroches sensationnelles " démontraient la légèreté blâmable
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d11
18 novembre 1970
18 novembre 1970
LICENCIEMENT INCRIMINE, ALORS QUE, DE TELLES CONSIDERATIONS, D'AILLEURS DUBITATIVES, QUI N'ETABLISSENT PAS LA FAUSSETE DU MOTIF INVOQUE, NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE RESSORTIR L'INTENTION MALICIEUSE OU BLAMABLE
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550bf
8 février 1972
8 février 1972
DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A CETTE DERNIERE EN QUALITE DE SECRETAIRE, LADITE DECISION NON MOTIVEE AYANT ETE PRISE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET UNE PRECIPITATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00063
15 janvier 2013
15 janvier 2013
raison de la suppression de son emploi consécutive à la dissolution de l'association après diverses recherches de reclassement ; qu'elle soutient que l'association Tramemploi a agi avec une légèreté blâmable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00089
31 janvier 2012
31 janvier 2012
de patrimoine ou des mouvements financiers anormaux, quand l'erreur commise par les juges n'était pas de nature à exclure la responsabilité du mandataire judiciaire ayant engagé avec une légèreté blâmable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01479
8 juillet 2014
8 juillet 2014
condamnation in solidum des sociétés FINANCIERE GMS, SOFAREC et GMS PARTICIPATIONS à leur payer à chacun la somme de 115 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour comportement déloyal et légèreté blâmable
Source officielleChambre Sociale
651fa5c2c601f083189919b1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 5] considère que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'une légèreté blâmable, donnant adjonction aux explications développées par le mandataire judiciaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10142
7 février 2018
7 février 2018
net de l'exercice était de - 22 362 € alors que le résultat net de l'exercice précédent était de + 98 265 € ; que ces éléments constituent des données chiffrées objectives excluant toute légèreté blâmable
Source officielleChambre sociale
671b35892edfb0b58c05edb7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par jugement du 22/07/2022, le Tribunal du Travail de Nouméa a : - Dit que la S.L.N a fait preuve d'une légèreté blâmable dans la procédure de recrutement de M.
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b08
6 février 2001
6 février 2001
l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3° qu'en déclarant qu'il résultait du changement d'horaires ou de site proposé que l'employeur avait fait jouer la clause de mobilité avec une légèreté blâmable
Source officiellesoc
6079b1cb9ba5988459c53b4a
28 février 2006
28 février 2006
du travail et de l'absence de cause économique à son licenciement ; Mais attendu que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5535f
7 juillet 1972
7 juillet 1972
AURAIT FAIT PREUVE DE LEGERETE BLAMABLE ET DE DESINVOLTURE INADMISSIBLE EN REFUSANT DE NOTIFIER A SON EMPLOYE UN LICENCIEMENT ECRIT COMME LE PRESCRIVAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, EN REFUSANT DE DELIVRER
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a03
1 octobre 1975
1 octobre 1975
IMPRECISE, ALORS, D'UNE PART, QUE TENOT N'AVAIT PAS A ETABLIR L'INEXISTENCE DE GRIEFS EXPRIMES CONTRE LUI PAR SON EMPLOYEUR, MAIS A PROUVER LA FAUTE DE CET EMPLOYEUR, L'INTENTION DE NUIRE OU LA LEGERETE BLAMABLE
Source officiellePage 16 sur 269