AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d7cd58014677402291
28 mai 1997
28 mai 1997
Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre.), au profit : 1°/ de la société Chantiers Navals de Biot, société anonyme
Source officiellePage 16 sur 127
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02095_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La requête a été communiquée à la commune de Biot, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle