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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01570
8 juillet 2020
8 juillet 2020
son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense.
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2ème Chambre
6799c937d742d0b11d26bdbb
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[S] [X] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocat au barreau de
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