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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372538cd5801467741bf92
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 29 mars 1988 qui dans une procédure suivie contre X... des chefs d'assassinat et d'arrestation et
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Pôle 4 - Chambre 2
5fdcb54593985020a366ff1d
7 novembre 2018
7 novembre 2018
à la Cour : Jugement du 23 Février 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/09916 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES SIS [...] représenté par son Syndic, le Cabinet Pierre BERARD
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