Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la Société Bureau Veritas Construction, à la SAS Boulloche

Bernard-Yves A, demeurant ... ; M.

Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, la société Gousset Ingenierie & Coordination,la société Maudet, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation,

[N] [M], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia

ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Thai home spa, ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [L] [V] épouse [P], ayant SAS Boulloche

N° RCS de 9201 : 490338217 / N° de Gestion : 2008 B 4834 Adresse légale : 18 Rue de La Saussière 92100 Boulogne-Billancourt FRANCE Représentants Légaux : Mme [O] [C] 18 Rue De La Saussière 92100 BOULOGNE

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE DE PEINTURES, de Me Boulloche avocat de M.

Integrale 4, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté

Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Christophe DUPREZ Le Greffier Me Xavier BERNARD Signe electroniquement par Christophe DUPREZ Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier Signe electroniquement

Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Christophe DUPREZ Le Greffier Me Xavier BERNARD Signe electroniquement par Christophe DUPREZ Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier Signe electroniquement

Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Christophe DUPREZ Le Greffier Me Xavier BERNARD Signe electroniquement par Christophe DUPREZ Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier Signe electroniquement

arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de Monsieur le receveur principal des Impôts de Boulogne sud, domicilié à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ...

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 18 novembre 2024.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 10 mai 2024.

Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Christophe DUPREZ Le Greffier Me Xavier BERNARD Signe electroniquement par Christophe DUPREZ Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier Signe electroniquement

Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Christophe DUPREZ Le Greffier Me Xavier BERNARD Signe electroniquement par Christophe DUPREZ Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier Signe electroniquement

Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Christophe DUPREZ Le Greffier Me Xavier BERNARD Signe electroniquement par Christophe DUPREZ Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier Signe electroniquement

, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE DE: La SARL YEMA [Adresse 1] représentée par M.