AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e316f0cdc6046d47a7d6ef
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle n'a pas réalisé les autres travaux ordonnés, à savoir, les travaux de ravalement, d'isolation thermique par l'extérieur du bâtiment et de reprise des balcons.
Source officiellePage 16 sur 17
cr
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11 janvier 2006
11 janvier 2006
magasin qui ont précisé de quelle manière Roger X..., qui a d'ailleurs usé à cette occasion du patronyme de sa compagne, avait convié un des employés au domicile de son amie, certes pour évaluer ses besoins
Source officielle