Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [W] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nicolas QUEROL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant) et Me Benjamin CABAGNO, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [J] [M] [Adresse 4] [Localité 3] et S.A.S. 34 GARAGE EXPRESS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 6] [Localité 1] ensemble représentés par Me Benjamin

Au soutien de ses prétentions, Mme [P] [R] fait valoir que depuis la décision de la commission recours amiable ses revenus ont baissé.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[D] poursuit l'infirmation du jugement entrepris uniquement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail à compter du 26 mai 2020 et ordonné son expulsion.

2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant, Me Benjamin

LMC FICTION, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Benjamin CRESPY de l’AARPI BALDO - CRESPY, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEMANDEUR : Monsieur [N] [F] né le 08 septembre 1948 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat au barreau de NÎMES substitué par Maître Benjamin

L’immeuble à usage d’entrepôt donné à bail est situé [Adresse 9] à [Localité 7].

, ne constitue pas un acte de cession du droit au bail.

La cession prévoyant la reprise du bail commercial portant sur les locaux situés [Adresse 2], un bail commercial a été régularisé le 5 septembre 2019 moyennant un loyer annuel de 7 200 euros TTC, soit

DEMANDEUR : Monsieur [R] [M], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7], demeurant et domicilié [Adresse 3] Représenté par Maître Benjamin POLITANO, avocat au barreau de Toulon DEFENDEUR :

DEMANDEUR : Monsieur [T] [Y], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant et domicilié [Adresse 3] Représenté par Maître Benjamin POLITANO, avocat au barreau de

[Adresse 1] non comparante L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Benjamin

[L] [S] [B] Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : Me Benjamin GLOAGUEN Me Daniel LE FUR ccc le : Me Justine AUBRY RÉPUBLIQUE

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 22 Mai 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

RAJBAUT, Président, chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président, Madame Brigitte CHOKRON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur : Mme BENJAMIN, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère