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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00727

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a procédé jusqu'à l'ordonnance rendue, le 19 septembre 2013, par la juridiction de la mise en état du tribunal de grande instance de Béziers

Source officielle

Page 16 sur 409

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aac3cdc6046d473794e6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

La SARL BOATING 210, la SARL BERI 210, la SA BERI 21, Madame [J] [Q] et Monsieur [O] [Q], appelants, contestent l'existence de présomptions de fraude.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2005:81

droit européen

8 mars 2005

8 mars 2005

. # D contre Banque européenne d'investissement (BEI). # Agents de la BEI - Recours en annulation - Recevabilité - Prolongation de la période d'essai - Résiliation du contrat - Conditions - Recours en

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db47

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

militaires de la gendarmerie ont été requis par le procureur de la République, sur le fondement de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, de procéder à un contrôle des activités de la société BET

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2953298-3250203

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Er hat eine uneheliche Tochter, die 1995 geboren wurde und bei beiden Eltern aufwuchs bis diese sich 1998 trennten. Danach lebte das Kind bis zum Januar 2001 beim Vater.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100799

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Alain X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bel Air référence, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ3

61372220cd580146773fa6d7

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Horizontal des copropriétaires du passage Trubert et Bellier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300258

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

section BE n° [Cadastre 5] et [Cadastre 4]. 3.

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b09a

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Bérier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00273

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

F... et le syndicat CGT Fromagerie Bel ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5dd

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Expansion Investissement (BEI) et de sa filiale "Les Fermiers d'Argoat", Gilbert Y..., directeur général adjoint de la société BEI à partir de février 1994 et Francis Le Z..., directeur commercial de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

69e9aacacdc6046d4737954d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Le 21 février 2025, Monsieur [X] [G], la SARL BERI 75, la SARL BERI 210, et la SA BERI 21, représentés par le même avocat, ont interjeté appel de l'ordonnance n°2/2025 du juge des libertés et de la détention

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd61f8cdc6046d47222150

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

frais de recouvrement, - Condamner la SAS BEB à lui payer la somme de 4545.45 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de restitution du matériel, - Condamner la SAS BEB à lui payer la somme

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100069

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Les investisseurs font grief à l'arrêt de dire que le tribunal de commerce de Béziers n'était pas territorialement compétent en application de l'article 7.2 du règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00340

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

couverture étanchéité (BIICE), dont le siège est [...]                            , contre le jugement rendu le 9 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Saverne, dans le litige l'opposant à la société Beiser

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101201

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

qui autorise une personne sous tutelle à conclure un pacte civil de solidarité doit vérifier qu'un consentement libre et éclairé est compatible avec son état de santé et qu'un tel consentement existe bel

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CC

cr

61372551cd5801467741cb7b

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LACHEB Ben

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CC

soc

613721d2cd580146773f7b9d

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Beyer, dont le siège social est ...

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CC

soc

613723eacd5801467740fd11

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

l'article L. 321-4 du Code du travail ; 3 / qu'en se contentant de conclure que les tentatives de reclassement avaient été purement formelles, alors qu'elle relevait, par ailleurs, que l'employeur avait bel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300608

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

même, en énonçant, pour dire que la pose de caméra sur un passage constituait un trouble manifestement illicite, que « la servitude de passage sur les parcelle C [Cadastre 4] et C [Cadastre 5] existe bel

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