d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

civil et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie opposée par la GMF en raison de la résiliation du contrat d'assurance pour défaut de paiement

de la loi du 10 juillet 1971 ; 2 / qu'en se bornant à fixer les honoraires "au vu des diligences accomplies et vérifiées", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la rédaction de treize pages

banque un code de confirmation permettant de réaliser le paiement souhaité, démontre à elle-seule la négligence grave du titulaire dans la conservation des données sécurisées de paiement que lui imposent

Z... ; qu'ainsi, la cour d'appel, en annulant l'acte passé entre Mme Y... et M.

de commerce de Lyon en paiement de diverses sommes.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de copie de son dossier administratif, paraphé et coté page

MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [R] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 4] ET - La SAS SKIN BEAUTY

de faire annuler l'acte du 3 octobre 1959 pour simulation ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 novembre 1989) de les avoir déboutés de cette demande alors que, le paiement

et que l'indu réclamé porte sur des sommes correspondant uniquement au paiement du prix des prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques au sens

lorsqu'elle a été validée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en considérant qu'il n'existerait aucune garantie de réception du loyer passé à 1 000 euros et que la rentrée annuelle de 12

Z..., et pour obtenir paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que M.

1 que le 15 mai 2006, à l'ouverture de l'audience, la Cour était assistée de Mme Brigitte Y... et de Mme Joëlle Z..., Greffiers ; - en page 5 que le 15 mai 2006, à l'issue de la lecture des pièces

contre-passée par la Société générale, que l'ordre de virement dont avait bénéficié cette société était faux, et que le paiement reçu était par conséquent indu, tout en constatant que la société Figaro

société Nouvelle Neuilly Serrures ; "aux motifs qu'il n'est pas contestable que Robert Y... ait été le salarié de la société Nouvelle Neuilly Serrures depuis 1980 ; que la copie de ses bulletins de paie

, joint les pourvois n° F 12-23.812 à X 12-23.827 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et quinze autres salariées sont employées en qualité d'infirmières par la société Clinique de Beaupuy

Par un courrier recommandé du 11 avril 2023, reçu le lendemain, Mme A a sollicité du centre hospitalier de Béthune-Beuvry le paiement d'une somme de 60 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime