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41 635 résultats pour « Bayle Besson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

6a0e2f91cdc6046d475d5960

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sommation d’exécuter demeurée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si le propriétaire le souhaite, qu’il y ait préjudice ou non pour ce dernier et sans qu’il soit besoin de remplir

Source officielle

Page 16 sur 2082

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CA

Chambre des Urgences

6a210c35cdc6046d470960a5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par la suite du décès de son conjoint, Mme [Q] [L] est devenue titulaire du bail, suivant un avenant au contrat du 21 janvier 2013.

Source officielle
CC

civ3

61372372cd58014677409e58

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1997) que la société OFCI, preneur à bail

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe49c

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandat ne se justifie qu'en raison du crédit-bail et qu'il disparaît, sans qu'il soit besoin d'une clause expresse, dès lors que le contrat de crédit-bail

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

694598a775782d5f06c87531

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A défaut de payer des échéances du bail, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a été délivré le 28/05/2025.

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc33cdc6046d4790cc87

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, madame [T] [P] exerçant en qualité d’ergothérapeute aux fins de : ➔ constater la résolution de plein droit, par le jeu de la clause résolutoire, du bail

Source officielle
CC

comm

613722fecd58014677404233

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Locafrance Equipement (société Locafrance) a conclu, le 3 décembre 1987, avec la société Madenan Tissages (société Madenan) un contrat de crédit-bail

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e678becdc6046d47efcd5c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un second courrier du 30 octobre 2023 relatif au contrat de bail n°64143, Monsieur [C] [D] a demandé à la SAS EXTERIEURS de retirer sans délai les socles en béton restés après l’enlèvement des panneaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300528

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Y... et Mme Z... se sont engagés à céder à M. et Mme X... le droit au bail dont ils bénéficiaient à compter du 15 mars 2012 sur un local commercial, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt au plus

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7e6cdc6046d47c26404

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69dd4431cdc6046d471fda7a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

est, la résiliation de plein droit du bail ;Voir ordonner expulsion de, Madame [D] [O] et tous occupants de son chef si besoin est avec le recours de la force publique ;Voir condamner Madame [D] [O] à

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f444ddcdc6046d472eaa11

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS Sur la résiliation du bail et l'explusion de la locataire Mme [R] conteste la résiliation du bail d'habitation prononcée à ses torts par le premier juge et son expulsion subséquente, faisant

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69deb1fdcdc6046d473f64af

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il convient en conséquence de constater que le bail a pris fin le 5 juin 2025. 3 M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f756ecdc6046d477e64d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

depuis le 11 juillet 2021, que le loyer de ce bail sera fixé conformément à l’usage verbal des parties à la somme mensuelle de 1 049€ et aux fins d’ordonner, si besoin, la régularisation par écrit du

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7edcdc6046d47aefac3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2024, la société Elogie-Siemp a donné à bail

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8ddcdc6046d470ce9e2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Concernant la rupture du bail, le premier juge a qualifié le bail, de bail commercial, et a considéré que l'analyse de l'ensemble des échanges intervenus entre les parties, que ce soit directement ou par

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d98b0acdc6046d47d31b35

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] [O] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4]. Selon le bailleur, M.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df71bcdc6046d47c25177

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f678cdc6046d476aaadb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’espèce, le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté sans effets, ce délai n’étant pas contraire

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d57566cdc6046d4772cac4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

Source officielle