AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a0e2f91cdc6046d475d5960
19 mai 2026
19 mai 2026
sommation d’exécuter demeurée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit, si le propriétaire le souhaite, qu’il y ait préjudice ou non pour ce dernier et sans qu’il soit besoin de remplir
Source officiellePage 16 sur 2082
Chambre des Urgences
6a210c35cdc6046d470960a5
3 juin 2026
3 juin 2026
Par la suite du décès de son conjoint, Mme [Q] [L] est devenue titulaire du bail, suivant un avenant au contrat du 21 janvier 2013.
Source officielle