avoir un rôle, une information, toujours en cours, a été ouverte à Angers le 28 novembre 2000 ; qu'à la date du 16 juin 2001, l'arrêt du 22 février 2000 portant ordonnance de prise de corps de X... aura

AGIP Française, et du mandat d'administrateur et de président-directeur général de Romano Fontana, lequel demeure investi du pouvoir de représenter ladite société, tant que la nullité de son mandat n'aura

pour report de la date de cessation des paiements et de l'arrêt de cette même cour d'appel du 6 novembre 2001 ayant reporté la date de cessation des paiements de cette société au 22 septembre 1997, aura

grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir qu'il a opposées à la demande, de dire qu'il sera tenu vis-à-vis de Mme [H] de l'intégralité de la dette solidaire résultant des prêts lorsqu'elle l'aura

d'instance ; que ni cet acte, ni celui par lequel l'association a interjeté appel du jugement entrepris n'ont dévolu à la cour la question de la nullité du licenciement, ni celles subséquentes ; qu'il n'y aura

[Y]] est nécessaire à l'exercice de ses droits" et que "l'avis de l'expert ne lie pas le juge du fond qui aura la faculté de constater que l'évaluation de l'expert est sans objet ou dénuée de portée",

(les cessionnaires) la totalité des actions composant le capital de la société Chantiers navals de la ville Audran (la société) ; qu'estimant que la situation réelle de la société leur avait été dissimulée

X... s'engage à ne pas réclamer à son épouse le remboursement des avances qu'il aura faites pour le remboursement du prêt à compter de ce jour jusqu'à la date de la vente de l'immeuble.

seul la charge de cette rémunération, que l'acte authentique de vente du 7 octobre 2011 précise, contrairement aux mentions du mandat, que l'acquéreur aura seul la charge de la rémunération de l'agent

X... l'arriéré de ses salaires depuis le 1er janvier 1985 jusqu'au jour où, soit il aura réintégré son emploi, soit il aura fait l'objet d'une procédure régulière de licenciement, que le pourvoi formé

n'est qu'actionnaire, bénéficiaire ou créancier, ni permettre l'inscription définitive de la sûreté qui a été prise ; que la cour a violé l'article 706-103 du code de procédure pénale ; que la cassation aura

X...) s'engage, dès que la SAFER lui aura fait part de sa décision de procéder à la vente par substitution, « à réaliser la levée d'option qui sera concrétisée selon les termes d'un avenant de substitution

consentement mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé à son encontre en vertu de l'article 131-36-1 pourra être mis à exécution, enfin l'informer de ce qu'il aura

saisie porte sur un bien ou un droit immobilier, de retenir en conséquence la créance de la banque à la somme totale de 295 056,70 euros selon décompte arrêté au 15 mars, et de dire que l'adjudication aura

l'Etat membre requis ; que la date retenue par le magistrat qui autorise assignation à jour fixe, s'agissant de la délivrance de l'assignation, est censée correspondre à la date à laquelle le défendeur aura

Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation a pour rôle de fixer définitivement l'objet de la poursuite afin que le prévenu puisse connaître précisément les faits dont il aura

qu'il résulte des termes clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ARC aura

qu'il résulte des termes clairs et précis de la note du 30 septembre 1980, que les coefficients de déductibilité applicables sont ceux légalement définis au lendemain du jour où le bénéficiaire de l'ARC aura